Financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Avant l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consist...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à ...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé afin de renforcer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale proposent une modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. Cette mesure met en cause l’un des piliers de la politique familiale de notre pays, dont le succès est pourtant reconnu au-delà de nos frontières. L’arti...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 83, 0 par le nombre : 82, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 56, 9 par le nombre : 56, 3 3° Dernière ligne Remplacer le nombre : 182, 3 par le nombre : 181, 3 Exposé sommaire : Cet amendement, élaboré en collaboration avec la commission des affai...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 29, qui vise à étendre le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Cette extension de la dispense d’avance de frais constitue en effet la première étape vers la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 12 bis , qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leur dirigeant. Cet article a été introduit à l’initiative de la commission d...