Financement de la sécurité sociale pour 2015

Sur le fond, nous nous en remettons à la sagesse des commissaires de la commission. Toutefois, d’un point de vue légistique, ces mesures sont totalement d’ordre réglementaire. Il eût été préférable de dire aux auteurs de l’amendement, madame la ministre, que vous prendriez par voie réglementaire les mesures de normes, de qualité et de sécurit...

M. Francis Delattre. Aussi, nous voterons dans le sens souhaité par les membres de la commission, parce que nous leur faisons confiance. Toutefois, d’un point de vue purement législatif, – nous sommes la seconde chambre du Parlement, nous voulons tous sauver le bicamérisme – la moindre des choses serait de légiférer correctement.

M. Francis Delattre. Madame la secrétaire d’État, l’amiante a malheureusement une nouvelle actualité dans la gestion de nos communes. Depuis dix ans, en effet, nous menons des opérations de désamiantage et ceux qui, ici, gèrent des communes savent que toutes leurs voiries ou presque sont imprégnées d’amiante. Or les entreprises qui ont à interv...

Mais pourquoi trouve-t-on des traces d’amiante dans le bitume d’aujourd’hui ? Parce que les graviers issus de la démolition de bon nombre de bâtiments contenant de l’amiante ont été retraités et incorporés, naturellement avec le pétrole et tout le reste, dans le bitume. C’est un cercle infernal ! Aujourd’hui, pour l’ensemble des communes, c’e...

Cet amendement devrait normalement satisfaire le Gouvernement, ainsi que l’ensemble de nos collègues. En effet, il vise à aider le Gouvernement à tenir son objectif : que la progression de l’ONDAM ne dépasse pas 2 % pour les trois prochaines années. L’amendement que nous vous présentons vise essentiellement à rétablir, pour les agents de la fo...

Il ne s’agit pas du tout d’une mesure à l’encontre des fonctionnaires hospitaliers : le rapporteur général de la commission des finances proposera de l’instaurer pour toutes les fonctions publiques. Je le répète, la commission des finances a largement adopté cet amendement, bien au-delà des clivages habituels. Madame la secrétaire d’État, vous...

Nous sommes à un moment important de notre discussion. La commission des finances a voté en faveur de la suppression de l’article 61 A, qui prévoit la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. Nous vivons un quinquennat un peu spécial. Je pense – et nous sommes de plus en plus nombreux dans ce pays à le pe...

Il y en a d’autres que la gauche a prises, à commencer par la réforme du quotient familial. Madame Lienemann, nous sommes au moins d'accord sur un point : la justice passe par la fiscalité. Nous avons entendu un grand discours sur la fiscalité lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre de l’époque. On nous annonçait une r...

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Selon la Cour des comptes, les majorations existantes restent relativement modestes et sont donc peu dissuasives. Elle affirme que le manque à gagner, pour la sécurité sociale, est de l’ordre de 20 milliards d’euros. L’amendement n° 16 rectifié vise donc à porter de 10 ...

L’amendement n° 15 tend à porter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé. En pratique, le travail dissimulé est rarement sanctionné pénalement. Il est pourtant en pleine explosion ! Ainsi, dans ma commune, tous les matins, à partir de 7 heures, une trentaine de personnes d’origine incertaine atte...

Cet amendement, élaboré en concertation avec la commission des affaires sociales, vise à réduire de 1 milliard d’euros les dépenses dans le périmètre de l’ONDAM. Soit 1 milliard sur 178 milliards... Ces économies concernent les dépenses de soins de ville, qui sont diminuées de 400 millions d’euros, et les dépenses des établissements de santé t...

Madame la secrétaire d'État, vous avez assez justement signalé que, pour tenir l’objectif d’une augmentation limitée à 2 %, l’ONDAM exigerait un pilotage très serré et rigoureux. Mais en l’absence de réformes structurelles, les dépenses d’assurance maladie ne diminueront pas de façon significative. Or la diminution des dépenses qui est présenté...

Si nous ne faisons pas de même dans le domaine de l’assurance maladie, les prévisions seront très difficiles à atteindre. Faut-il rappeler les 160 milliards d’euros de dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES ? Et on accorde à l’ACOSS la possibilité d’emprunter 34 milliards d’euros à moins de 1 %, si tout va bien. Mes...

Il ne me paraît pas inutile de rappeler les chiffres relatifs à la dette sociale qui ont été cités lors de la discussion générale. Aujourd'hui, la CADES, en dette pure, représente 160 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 34 milliards d’euros au titre de la capacité d’emprunt de l’ACOSS, qui va être augmentée de 2 milliards d’euros envir...

De ce fait, si les mécanismes de contrôle sont altérés d’une façon ou d’une autre, l’objectif ne sera pas atteint. Même si je suis assez sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par M. Barbier, je suis, à titre personnel, opposé à l’amendement n° 124, qui tend à une dérégulation. Je pense que cet avis est partagé par de nombreux mem...

J’ai une question à poser au rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Vanlerenberghe, votre proposition de faire 1 milliard d’euros d’économies dans le périmètre de l’ONDAM, que la commission des finances a également votée, tient-elle encore avec les amendements que nous avons adoptés ? La réponse que vous nous donne...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe votera cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas facile, en quelques semaines, de transfigurer les grandes orientations d’un budget aussi complexe que celui de nos régimes sociaux. Naturellement, nous aurions aimé pouvoi...

Nous ne souhaitons pas cautionner le caractère ad hominem de l’un des amendements, qui nous gêne beaucoup. En revanche, nous soutenons la commission des affaires sociales. Ce qui est exagéré est exagéré ! Par les temps qui courent, la position de la commission mérite d’être publiquement défendue par la grande majorité du groupe UMP.

La commission des finances a déposé, elle aussi, un amendement de suppression de l’article 12 bis, tout en reconnaissant la difficulté de la question. En réalité, lorsqu’il n’y a qu’une seule personne, on vit au plus près l’association capital-travail ! Un système dans lequel toute la rémunération ou l’essentiel de la rémunération serai...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le domaine des dépenses sociales, 93 % des Français estiment qu’il est urgent que des réformes soient entreprises, selon une étude réalisée par l’IFOP pour le journal L’Opinion. Ils sont 65 % à juger qu’il est nécessaire de faire des économ...