Projet de loi de finances pour 2017

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la solennité d’une motion tendant à opposer question préalable a l’immense mérite d’indiquer très clairement à l’opinion publique que l’opposition n’a pas du tout l’intention d’accompagner un pouvoir en place depuis quatre ans et demi dans tous ses abandons. Abandon de l...

Elle porte en réalité une recentralisation rampante du code de l’urbanisme, qui va conduire directement à la prochaine crise dans la construction de logements et au chômage qui va avec. Bis repetita de la loi Duflot, dont de nombreux décrets d’application ne sont heureusement pas sortis.

Espérons qu’il en sera de même pour cette nouvelle loi, merveilleuse invention de dernière minute, dont les intentions sont uniquement politiques et qui ne pourra que renforcer encore plus la bureaucratie. Abandon massif – c’est plus grave encore – des crédits affectés à la recherche, donc à l’avenir ! Vous avez pris deux décrets d’avance part...

Abandon de la protection des données personnelles des salariés dans le projet de loi de finances ! Avec la mensualisation de l’impôt sur le revenu, les entreprises, qui ne le demandaient surtout pas, disposeront de toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Ainsi, le citoyen déclarant ses impôts redeviendra un sujet fiscal pour n...

Nouvelle astuce budgétaire : la dépense du CICE sera reportée sur les années qui viennent pour un coût de 3, 5 milliards d’euros. Les entreprises françaises qui figurent dans le club des cent premières mondiales – Total, LVMH, L’Oréal, Sanofi – existaient déjà avant-guerre et aucune ne porte les couleurs des nouvelles technologies, alors que l...

On a déshabillé les préfectures de tous les moyens d'ingénierie qui leur permettaient de porter une vision positive de l'aménagement. Désormais, elles ne se préoccupent plus que de contrôle et de sécurité. La réforme Perben est une catastrophe pour les départements de la région parisienne, qui a fait exploser les délais. Or les petites et moyen...

Vous brocardez le programme d'économies de 100 milliards d'euros soutenu par certains, votre collègue Michel Sapin nous disant de regarder le monde tel qu'il est. De combien devons-nous restreindre nos dépenses publiques pour atteindre la moyenne européenne ? Les dépenses publiques françaises atteignent 57 % du PIB. Il faudrait les réduire de 1...

Je suis contre la méthode : vous dites que les comptes de la sécurité sociale sont équilibrés et vous transférez 23,7 milliards d'euros à la Cades qui emprunte pour couvrir des dépenses de fonctionnement ordinaires, dénoncées par le président Migaud avec une certaine véhémence... La Cour des comptes estime que le déficit de l'Agence centrale de...

Il y a donc 13 milliards d'euros de dépassement. Comment vanter le retour programmé à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale alors que les déficits cumulés de l'Acoss atteindront 20 à 30 milliards d'euros d'ici 2019 ? Que faire pour que l'Acoss fonctionne ? Ce n'est pas avec cet artifice que vous équilibrerez les comptes.