Interventions de Francis Grignon

Mon amendement n° 3 précise la mission de gestion hydraulique. L'amendement n° 30 de Mme Schurch étend la mission de l'agence à la sécurité des personnes et des biens. La sécurité des biens et des personnes face aux risques de crues est déjà traitée par le droit en vigueur. Cet amendement confierait à VNF la charge de lutter contre ces risques...

Mon amendement n° 4 fait figurer, parmi les missions principales de l'établissement public, la conservation du patrimoine. Il satisfait l'amendement n° 31 de Mme Schurch et des membres du groupe CRC.

Il s'agit uniquement du patrimoine concernant la voie d'eau.

L'amendement n° 32 de Mme Schurch interdit à VNF tout recours à des prestataires de services sur le domaine public, ou encore à des contrats de partenariat actuellement mis en oeuvre sur le canal Seine-Nord-Europe. Cela briderait l'action de l'agence et jouerait contre le développement de la voie d'eau. Avis défavorable.

Oui, mais vous demandez l'exclusivité pour l'emploi public, alors qu'il y aura toujours besoin de sous-traiter.

Cela ne changerait rien. L'amendement n° 32 n'est pas adopté. L'amendement n° 33 de Mme Schurch précise que seuls l'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) assurent le financement de l'établissement. Avis défavorable. L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 5 précise les nouvelles missions de l'agence. VNF reçoit mission accessoire d'exploiter l'énergie hydraulique : je me félicite de cette évolution ; en rénovant les barrages, l'établissement pourra accessoirement y installer des microcentrales hydrauliques. Il est très important, également, que VNF puisse continuer de valoris...

L'amendement n° 34 de Mme Schurch supprime la faculté de créer des filiales : avis défavorable.

Mon amendement n° 8 fixe les modalités de représentation du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence : la prise en compte des effectifs n'est pas synonyme de proportionnalité. L'amendement n° 8 est adopté. L'article premier, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé...

Mon amendement n° 9 concerne la problématique de la représentation du personnel. Actuellement, les salariés de VNF disposent d'un comité d'entreprise et les agents publics d'un comité technique. Les deux structures sont maintenues mais peuvent fusionner, dans les trois ans, pour donner naissance à un comité technique unique, le CTU. Nous essayo...

J'ai travaillé dessus !

Peut-être est-il perfectible, mais c'est le meilleur auquel je sois parvenu à ce jour. L'amendement n° 21 est adopté. Les amendements n°s 9, 22, 23, 10, 12, 24, 25, 27 et 11 tombent. L'article 2, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Mes amendements n°s 13, 14 et 15 sont de précision. Les amendements n°s 13, 14 et 15 sont adoptés. L'article 3, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant : L'article 4 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 17 exclut du champ d'application de la loi des conventions d'expérimentation déjà signées. Cet alinéa adapte la « clause de sauvegarde » prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette clause dit qu'en cas de décentralisation, les emplois transférés sont ceux constatés à la fin de ...

Mon amendement n° 18 est rédactionnel. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 6, modifié, est adopté. Le sort de l'amendement examiné par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 28 de Mme Schurch et des membres du groupe CRC proposent de remplacer « recrutés » par « transférés ». Je n'y verrais pas d'inconvénient et vous suivrais volontiers, si, apparemment, le vocabulaire juridique n'était pas aussi strict qu'il ne l'est. En fait, les personnels non titulaires concernés changent d'employeur en passant ...

Mon amendement n° 26 est retiré, compte tenu de l'adoption de l'article 2 modifié. L'amendement n° 26 est retiré. L'article 8 est adopté sans modification. Le sort de l'amendement examiné par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant : L'article 9 est supprimé par coordination. L'ensemble du projet de loi, modifié, ...

Cette décision illustre la continuité de l'état d'esprit qui règne au sein de la commission.

L’article 18 prévoit des modifications visant à réorganiser le réseau des officines et maintenir un maillage pharmaceutique homogène sur l’ensemble du territoire. Aussi, lorsqu’il existe au sein d’une même commune un nombre d’officines supérieur aux quotas fixés par les textes régissant l’implantation des officines de pharmacie, il apparaît so...

Oui, madame la présidente.