Questions écrites de Francis Grignon

Utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse du ministre à sa question écrite n° 09554 sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics, publiée au journal officiel du 6 février 2014. Dans la réponse du ministre, il est fait part de l'implication de la fédération nationale des entrepreneurs des...

Apprentissage dans le secteur sanitaire, social et médico-social

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de responsables de association régionale d'Alsace pour l'apprentissage dans le secteur sanitaire, social et médico-social au sujet de l'évolution de la taxe professionnelle. Depuis plusieurs années des associations se sont saisies de la prob...

Mise en œuvre de la réforme SEPA

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la ...

Inquiétudes de la Jeunesse au plein air

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (la JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles pub...

Utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janv...

Coût de gestion des déchets d'emballages

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés à assurer une meilleure couverture des coûts pour les collectivités territoriales d'un service de collecte et de tri d'emballages ménagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnemen...

Relèvement des seuils de recours obligatoire aux commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils de recours obligatoire aux commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de « simplification » de la vie économique. Or elle aurait pour effet de ne plus rendre oblig...

Droits de mutation sur les biens et immeubles

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation du 3° de l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) qui stipule que sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens et immeubles situés en France ou hors de France, notamment (...), reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal...

Traitement des invalides blessés crâniens français

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance d'harmoniser le traitement de l'ensemble des invalides blessés crâniens français. Les invalides blessés crâniens rattachés à la section militaire bénéficient d'un barème actualisé. Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés...

Traitement des déchets d'éléments d'ameublement

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la collecte et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Ce décret vise à responsabiliser les producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Tel qu'il est rédigé, ce déc...

Statut de volontaire de l'animation

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la création d'un statut volontaire de l'animation. Le contrat d'engagement éducatif (CEE), instauré par le législateur en 2006, est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des colonies de vacances et des accueils de loisirs...

Contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres...

Situation des adhérents du CREF

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du CREF (complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique), fonds de retraite institué à la fin des années quarante. La Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles inde...

Engagés volontaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volon...

Situation financière des communes de la vallée de la Bruche

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des communes de la communauté de communes de la vallée de la Bruche. En 2013, le revenu par habitant moyen de l'ensemble intercommunal est de 11 690 euros alors qu'il est en France de 13 230 euros, soit 12 % de moins. Les différentes réformes sur la fiscalité locale conduisent à un...

Médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du remboursement des médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public. Il lui expose plus particulièrement la proposition d'un médecin de sa circonscription. Constatant que la sécurité sociale engage actuellement la promotion du médicament générique tant auprès du grand pu...

Cotisation foncière des entreprises

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses parfois très importantes de leur imposition au titre de la coti...

Situation des radiologues français

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des radiologues français. La radiologie est la branche de la médecine qui a le plus progressé depuis quarante ans. L'évolution du métier de radiologue se fait vers davantage d'expertise, de compétences et de spécificités. Ces progrès ont un coût. Les investissements en radiologie sont...

Situation des entreprises du secteur de l'alimentaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des entreprises du secteur de l'alimentaire. Les cours du blé, de la farine et du porc qui représentent pour certains produits près de la moitié du prix de revient, connaissent une flambée historique. Les cours de ces matières premières ne semblent pas devoir baisser ...

Publication du décret d'application relatif à la majoration de pension de retraite anticipée pour handicap

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étan...