Questions écrites de Francis Grignon

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaiterait savoir si un retraité de la fonction publique qui continue à exercer une activité privée en qualité d'auto-entrepreneur, et dont l'activité est sujette aux charges sociales et fiscales, peut voir...

Extension de la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé aux retraités

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Alors que les salariés ont la possibilité de déduire ces cotisations de leurs revenus imposables, les retraités ne bénéficient pas de cette exonération. Pourtant, les retraités sont plus exposés aux problèmes ...

Conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Si ce nouveau régime, qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière adminis...

Coût du licenciement pour inaptitude dans l'artisanat

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le coût du licenciement pour inaptitude dans l'artisanat. L'article L. 1226-4 du code du travail stipule en effet qu'en cas d'inaptitude d'un salarié à l'exercice de son emploi, l'employeur qui ne peut lui proposer un autre emploi doit le licencier ou continuer à lu...

Application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. A l'origine, les copropriétés avec services n'entraient pas dans le champ d'...

Insertion par l'activité économique

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) relative aux nouvelles modalités de conventionnement et aux indicateurs de performance de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il semblerait qu'elle ne réponde pas à l'exigence de simplifi...

Politique salariale de l'aide à domicile

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit...

Modalités d'exonération de charges salariales pour les assistants maternels

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « Tepa » pour les assistants maternels. L'URSSAF semble ne pas vouloir reconnaître le droit aux assistants maternels à l'exoné...

Rôle des suppléants de conseillers municipaux des communes associées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants de conseillers municipaux des communes associées. Le rôle que joue le suppléant est limité, puisque, alors qu'il est élu, dans les communes associées qui ne sont représentées que par un seul conseiller, pour siéger à la place du...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. La mise en œuvre de cette cotisation aura un impact financier très impor...

Distribution du livret A et du livret bleu

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée du financement social et la prochaine généralisation de la distribution du livret A et du livret bleu demandées par la Commission européenne. La distribution du livret par tous les réseaux bancaires doit préserver l'équilibre de ce produit. Il faut donc que ce soit le m...

Conséquences pour les photographes du lancement du passeport biométrique

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des professionnels de la photo en raison de l'équipement de 2000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. L'émission de passeports représente la production annuelle de plus de ...

Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif a eu pour effet la modification du barème de cet imp...

Reconnaissance accordée aux enfants des incorporés de force « morts pour la France »

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants au sujet des enfants des incorporés de force « morts pour la France ». Ils souhaiteraient que la qualification d'origine accordée par le gouvernement Provisoire de la République, en juillet 1945, soit rétablie et que l'ensemble de ces soldats, contraints par la force à porter l'uniform...

Situation des entreprises de bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un dél...

Réseau des officines en France

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plus...

Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes eff...

Réseau des officines en France

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plus...

Revalorisation des traitements des pasteurs d'Alsace et de Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire revalorisation du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle. En effet, leur traitement connaît une stagnation préoccupante et pâtit du fait que les pasteurs, dont la formation équivaut à Bac plus 8, se trouvent toujours en catégorie B de la fonction p...

Simplification de la réglementation relative aux installations classées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation des installations classées qui vise à assurer le respect des normes environnementales compatibles avec le développement industriel, et plus particulièrement sur les processus d'autorisation d'installations nouvelles. Le dynamisme des entrepreneurs est à la source de la création...