Questions écrites de Francis Grignon

Couverture maladie des veuves

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la modification apportée à l'article R 161-5 du code de la sécurité sociale. Le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des pr...

Conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités. Il lui rappelle que les pensions des 10 000 retraités de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publiq...

Création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance de programmer la création de 1000 nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) d'ici 2010. Au début des années 1990, face à la situation souvent dramatique des malades du SIDA, de nombreuses associations se sont engagées pour apporter des réponses adaptées aux besoins...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles envisagée par le Gouvernement. Les assureurs estiment que les axes fondamentaux de ce projet pourraient conduire à une déstabilisation du régime au détriment de l'intérêt des administrés, particuliers comme professionnels, et des collectivi...

Projet de réforme des études de sage-femme

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études de sage-femme. Le rapport Thuillez relatif aux études médicales préconise de raccourcir de cinq à trois ans la durée permettant l'obtention du diplôme de sage-femme. Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes s'inquiète pour l'avenir de ce diplôme. Ainsi, les proposit...

Tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations du « Groupement des associations employeurs pour la promotion de l'aide à domicile en Alsace ». La mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap permet de recourir à des aides. Un arrêté du 28 décembre 2005 fix...

Protection sociale des conjoints collaborateurs

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs. A la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un premier décret d'application de la loi est paru qui donne un...

Moyens mis à disposition des instituts universitaires de technologie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les directeurs d'IUT alsaciens quant à la dégradation des moyens mis à disposition par leur ministère. Ils constatent depuis 2002 une asphyxie lente et régulière de leurs moyens, alors que dans le même temps les IUT se mobilisa...

Modalités de détermination de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des personnes handicapées et des associations en raison des propositions qui ont été faites par le Gouvernement concernant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et serv...

Projet de suppression de l'heure statutaire reconnue par le décret du 25 mai 1950 organisant la tenue du laboratoire d'histoire géographie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de suppression de l'heure statutaire reconnue par le décret du 25 mai 1950 organisant la tenue du laboratoire d'histoire géographie. Il semblerait qu'un projet en discussion prépare sa suppression. Cette heure de décharge confiée au responsable du cabin...

Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le Conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes effets thérape...

Inquiétudes de l'union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace. L'Alsace a vu sa dotation de fonds sociaux européens (FSE) diminuer, et cette situation a conduit à des arbitrages dont le résultat pour les structures d'inse...

Suppression de bureaux de dédouanement dans le département du Bas-Rhin

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Bas-Rhin concernant la réforme de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il est prévu de supprimer, d'ici 2009, 50% des 257 centres de dédouanement. Ces restructurations risquent de désorganiser une administratio...

Aide à la sécurité des entreprises de bijouterie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sécurité des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Ces professions sont régulièrement victimes d'attaques à mains armées et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une aide comme celle mise en place par le décret n° 2006-742 du 27 j...

Difficultés rencontrées par la facture d'orgues

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la facture d'orgues française à la suite des importantes baisses des crédits alloués à la Culture et au secteur de l'orgue en particulier. Cette profession en ressent les effets avec une baisse drastique de l'activité, et envisage de licencier une partie de leur effe...

Difficultés rencontrées par les collectionneurs d'engins militaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'engins militaires dans la mise en œuvre des dispositions du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce décret assimile les véhicules militaires de collec...

Hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. La hausse continue de la TACA pèse lourdement sur les commerçants et ampute leur trésorerie, tout en pénalisant leurs investissements. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvr...

Avenir des mutuelles étudiantes régionales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des mutuelles étudiantes régionales. Les mutuelles étudiantes gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime obligatoire de la sécurité sociale de près de 930 000 étudia...

Aides en cas de naissances multiples

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations en raison des conséquences des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CNAF-Etat. En effet, dans le projet actuel les familles ayant des naissances multiples sont péna...

Projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL). Ce projet prévoit de créer dans le cadre de la réforme du baccalauréat technologique un tronc commun en première Sciences et technologies de laboratoire qui déboucherait sur trois...