Création de l'office français de la biodiversité

Nous partageons l’avis de Mme la secrétaire d’État, qui permet de concilier l’ancrage départemental et le lien avec les projets.

Comme vient de le souligner M. Cardoux, les ACCA favorisent, sur leur territoire, le développement de gibier, de la faune sauvage, dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique et la régulation des nuisibles. Cet amendement vise à réduire à 5 % les réserves de chasse des ACCA situées dans des territoi...

Je soutiens ces amendements, parce qu’ils assurent un meilleur équilibre à ce texte. En effet, on renforce ainsi la nécessaire obligation de sécurité liée à l’exercice de la chasse ; à l’inverse, nous devons absolument garantir les libertés inhérentes à la chasse, et ce dans un cadre réglementé.

Cet amendement tend à mettre en cohérence la législation avec les missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs. Il vise à ajouter les missions de lutte et de répression en matière de braconnage à leurs missions actuelles. En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement asse...

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, qui prévoit que les mesures de gestion auxquelles sont soumises les espèces au plan national, telles que le prélèvement maximum autorisé, sont prises par le ministre sur proposition de la Fédération nationale...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse dans le département, afin que ces mesures soient uniformément applicables sur l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée. L’adoption de cet amendement permettrait aussi de consolider le dispositif pré...

Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne leur permettent pas toujours de financer la création d’une police municipale. Cet amendement tend à faire bénéficier aux communes qui souscrivent une convention avec la fédération de chasseurs d’agents de développement chargés d’intervenir pour la régulation de certaines espèces nuisibl...

Nous sommes très majoritairement opposés à ces amendements, pour différentes raisons. Tout d’abord, la loi renforce déjà la sécurité. Ensuite, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de contraindre les jours de chasse sur les espaces privés. Enfin, des dispositifs existent déjà pour planifier les jours et les lieux de chasse, mobili...

Je soutiens pleinement la position des rapporteurs. L’idée d’instaurer un droit de veto me semble extrêmement vertueuse : il garantira la place de l’État tout en incitant les acteurs à s’entendre et à coconstruire un consensus.