Lutte contre la maltraitance animale

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort. Exposé sommaire : Tout animal né dans u...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux mentionnés au premier alinéa, s’ils sont déjà détenus par des établissements itinérants à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort. Exposé sommaire : Tout animal élevé ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte ouvre la porte à l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et l’interdiction de la reproduction dans les b...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité ...

Alinéas 26 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte ouvre la possibilité d’interdire la détention d’animaux sauvages par les delphinariums ainsi que l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spéci...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de ...