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Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 142 142 )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Henri Leroy, Jean-Baptiste Blanc, Chasseing, Genet, Menonville, Gremillet, Mme Puissat, MM. Paccaud, Regnard, Mme Boulay-Espéronnier.
Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s’en prendre à l’intégrité d’un chien ou d’un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l’Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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