Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction de 50, 00 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’ar...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15 Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un défi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l’État. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l'Etat. NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes entendent pouvoir se prononcer sur un PLFSS voué à s'appliquer en 2020 et non sur des chiffres rendus hypothétiques par les énièmes annonces de la Ministre sur l'hôpital. La suppression de l'article portant approbation de l'Ondam et des sous-ondam vise à obtenir de la part du...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délais inférieur à trois...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur la généralisation rapide des maisons de naissances sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Ce PLFSS dit vouloir poursuivre la transformation de notre système de santé et notamment améliorer l’accès aux soins. Or le gouvernement...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur la mise en œuvre de la politique nationale de la petite enfance. Exposé sommaire : Comme toujours ces dernières années ce projet de loi n’a pas de colonne vertébrale et se traduit par une addition de mesures qui partent dans tous les se...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur des modalités différentes de prestation des grossistes distributeurs. Exposé sommaire : Les grossistes distributeurs sont en grande difficulté, comme l’indique le rapport de la Cour des Comptes. Selon ce rapport, les modalités financiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer le mot : concernées par les mots : et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que conseils départementaux puissent donner leur avis sur les établissements médico-sociaux du champ du handicap, qui relèvent en partie de leur autorité, retenus pour expérimenter la création d'un forf...

I. – Alinéas 1 à 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les associations d’usagers du système de santé soutiennent de longue date les mesures concernant à maitriser- et de fait à sauvegarder- un dispositif d’accès précoce au médicament spécifique à la France (ATU), trop souvent utilisé par ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de sit...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 5121-31, les mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.