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Amendement N° 801 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement engage une réflexion sur des modalités différentes de prestation des grossistes distributeurs.
Exposé Sommaire :
Les grossistes distributeurs sont en grande difficulté, comme l’indique le rapport de la Cour des Comptes.
Selon ce rapport, les modalités financières forfaitaires actuelles sont préjudiciables à la pérennité des grossistes.
Il y a donc urgence à examiner leur financement sans pour autant augmenter la charge des patients ou des hôpitaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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