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Amendement N° 804 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39 bis
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délais inférieur à trois mois.
Exposé Sommaire :
Ce PLFSS dit vouloir poursuivre la transformation de notre système de santé et notamment améliorer l’accès aux soins.
Il faut donc améliorer la prise en charge des troubles neuro cognitifs.
Lorsqu’est suspecté, pour l’enfant un handicap psychique, car l’on pressent des troubles du neuro développement ou des troubles neuro cognitifs, établir le diagnostic nécessite la consultation de plusieurs spécialistes.
Or les CMPP (centre médico-psychosociaux) comme les SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) sont en nombre insuffisant pour faire face à la demande.
Les délais d'attentes sont extrêmement longs, souvent supérieurs à un an.
C’est donc très lourd de conséquences lorsqu'on sait combien le diagnostic précoce s'impose.
Ce qui éviterait par la suite des dépenses très lourdes pour la société, que ce soit par l’Education nationale ou la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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