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L'amendement n° 6 tend à proposer un rééquilibrage budgétaire en prévoyant une convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale. Les propositions de la Commission européenne vont déjà très loin dans le sens d'un plafonnement des aides, puisqu'un tel plafond serait fixé à 1...
La proposition de résolution prévoit que la PAC dispose a minima d'un budget stable en euros. L'amendement n° 5 tend a contrario à préciser que les éventuels ajustements budgétaires ne se fassent pas au détriment du deuxième pilier. L'amendement vise à établir un nouveau positionnement du Sénat sur les questions budgétaires, en reconnaissant q...
L'alinéa 21 de la proposition de résolution précise que le « règlement Omnibus » n'a constitué qu'une étape dans la voie de la sécurisation des revenus des agriculteurs grâce à une palette plus large d'instruments, notamment assurantiels. Ce règlement a, entre autres, diminué le seuil de déclenchement de l'assurance climatique à 20 % des pertes...
L'amendement n° 2 rectifié quater vise à favoriser le développement des circuits d'approvisionnement de proximité, en appelant à un assouplissement des règles des marchés publics. L'idée est de privilégier les produits locaux, notamment dans la restauration collective. Le droit européen applicable à la passation des marchés publics dispose qu'...
Tout à fait, l'alinéa 29 de la résolution prévoit la mise en place à l'échelon européen d'une prestation pour service environnemental ou écosystémique qui engloberait votre proposition de séquestration du carbone. Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Monsieur le ministre, dans mon département, le Gers - mais cela vaut pour d'autres territoires -, un drame absolu est en train de se nouer, un drame économique, social et moral. C'est un drame économique, parce qu'on va connaître un million d'euros de perte sur 6 millions d'euros d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). C'est ...
Je voudrais réagir à l'intervention du groupe LaREM. Effectivement, ce texte ne réglera pas tous les problèmes, mais il s'agit d'un acte politique majeur. J'attends avec impatience de connaitre les intentions du Gouvernement à l'égard de tous les territoires qui ne sont pas des métropoles. Nous avons besoin d'un pacte national de reconnaissance...
Existe-t-il une définition du bourg ? Je vois bien ce qu'est une ville, mais jusqu'où descend-on dans le nombre d'habitants ? J'ai peur que quantité de communes ne soient exclues.
Il ne faudrait pas que des communes soient exclues par une définition juridique.
Je ne suis pas sûr que ce dernier soit bien nommé dans l'amendement : il me semble que la loi parle de « services au public », et non de « services publics ».
La question de fond qui est posée, c'est la façon dont nous procédons à l'évaluation des politiques publiques, comme nous y invite la Constitution. Le bilan que vous avez dressé ressemble plus à un rapport d'activité qu'à un rapport permettant de porter un jugement sur l'effet des lois que nous avons votées. La question de l'amélioration de l...
Je tiens à souligner la richesse du travail de nos rapporteurs. La réussite du commerce passe par la capacité des centres-villes et des centres-bourgs à accueillir des habitants dans des conditions modernes, ce qui suppose souvent une réhabilitation complète de l'habitat. Il nous faut donc adapter la législation parfois trop contraignante. S'...
Il est difficile de raisonner à horizon de trente ans... N'aurions-nous pas pu établir un schéma retraçant les évolutions des données relatives aux capitaux, aux chiffres d'affaires, aux dettes, aux dividendes, aux emplois, etc. de toutes les entreprises du secteur ? Ce rapport est riche. Quels enseignements en tirer du point de vue de l'État ...
La quatrième orientation de cette nouvelle résolution réaffirme l'importance des enjeux, pour l'avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l'innovation, à l'emploi, ainsi que de la préservation des territoires. La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial : les difficu...
Les grands changements civilisationnels à l'échelle des siècles ont mobilisé, à chaque fois, l'agriculture. Lorsque nos aïeux ont délaissé la chasse pour cultiver sur place, ce fut un grand changement civilisationnel. Nous sommes à l'époque de l'anthropocène, le moment de l'histoire de l'humanité où l'homme a un pouvoir sur l'écosystème qu'il n...
Ne peut-on compléter cette phrase par « et sociétal » ? L'agriculture n'importe pas qu'à l'économie.
Toutes les interventions ont été très intéressantes, mais j'aimerais revenir sur celle de l'AMF à propos de la diminution des moyens en termes de conseil et d'ingénierie en préfecture, une diminution que je déplore fortement. Nous constatons des transferts de compétences importants en matière d'ingénierie routière avec l'assistance technique ...
Les terminaux méthaniers et les stockages souterrains jouent un rôle stratégique majeur. La part correspondant à ces fonctions dans les tarifs d'acheminement suffit-elle à assurer les nécessaires investissements sur ces installations ? Les stockages souterrains ont-ils vocation à stocker du biométhane ? La production de ce gaz étant largement r...
Très tôt il a été dit que le COP 2016-2020 n'était pas réaliste. Le pensez-vous également et comment peut-on vous aider à le corriger avant 2020 ? Ma seconde question concerne la rémunération des services rendus. Je suis membre du groupe de suivi de la politique agricole commune au Sénat et nous proposons la création d'une prestation pour ser...
Notre balance commerciale est de plus en plus déficitaire. Quels sont les objectifs de nos Gouvernements en la matière ? Je souscris bien sûr aux études d'impact filière par filière, mais il sera difficile que cet accord soit gagnant-gagnant pour toutes les filières. Je suis en particulier très inquiet pour l'agriculture : certaines productions...