Questions de Franck Montaugé

Réglementation fiscale applicable aux terrains de golf

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d'une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts, « les ter...

Lutte contre le terrorisme suite aux attentats

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier...

Modalités de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population introduites par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS). La circ...

Gaz à effets de serre fluorés

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen le 19 juin 2013 et qu...

Nouveaux dispositifs d'éducation prioritaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'exclusion des écoles du quartier du Grand Garros à Auch dans les nouveaux dispositifs d'éducation prioritaire à la rentrée de 2015. À l'heure où le ministère de l'éducation nationale œuvre à la refondation de la carte de l'éducation priori...

Zonage des aides à l'investissement locatif

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'investissement locatif, révisé par l'arrêté du 6 août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l'État dan...

Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la procédure, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d'office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sous réserve d'...