Questions de Franck Montaugé

Rôle souhaitable des laboratoires vétérinaires départementaux dans la maîtrise de la crise du Covid-19

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'apport majeur et immédiat que pourrait constituer la pleine utilisation des laboratoires vétérinaires départementaux dans la maîtrise de la crise du Covid-19. Bien que l'implication de certains laboratoires vétérinaires soit constatée dans certains départements et doive être pour cela saluée, il l'int...

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confineme...

Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n...

Politique agricole commune

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, le ministre de l'agriculture nous annonçait ici qu'un accord européen avait été obtenu pour un budget de la politique agricole commune (PAC), maintenu à 375 milliards d'euros. Il nous disait même que son objectif était désormais d'obtenir 380 milliards d'euros… En fait, aucun accord n'a...

Droits de vote et d'éligibilité des ressortissants britanniques

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux résidents britanniques n'ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ». Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l'Union européenne ou non. Cela e...

Conséquence de la sécheresse

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au fil des siècles, à mesure que l'agriculture contribuait, par ses évolutions, aux progrès de l'humanité, l'activité des hommes et des femmes qui l'incarnaient a été banalisée et même, petit à petit, dévalorisée, jusqu'à être aujourd'hui vilipendée, stigmatisée, voire incriminée. C'est cette incompréhension que le...

Abattage rituel et information de traçabilité

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la commercialisation de viande issue d'abattages rituels sans information préalable du consommateur. L'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène...

Privatisation de la Française des jeux et actionnariat des associations d'anciens combattants

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux en matière de ressources et de représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale fut créée au profit des anciens combattants et des calamités agric...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a de nouveau recommandé de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportuni...

Financement des projets de retenue d'eau

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015. À la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, cette instruction prévoit que, dorénavant, toutes les retenues d'eau, pour pouvoir être financées par les agences de l'eau, devront s'inscrire dans un projet...

Encaissement par l'office national des forêts des recettes des ventes de bois des forêts communales

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'ONF prévoyait que : « L'État, l'ONF et la fédération nati...

Transition énergétique et pouvoir d'achat

M. Franck Montaugé. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Qu'il s'agisse de se chauffer ou de se déplacer, les Français constatent que leurs factures augmentent dans des proportions insupportables. Les mécontentements montent de toutes parts dans le pays et, malgré les annonces, vous n'avez pas pris la mesure des difficultés que vive...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d'œuvre ess...

Attribution aux chiropracticiens d'une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution aux chiropracticiens, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018, d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes. Les annexes de cet arrêté mentionnent en effet que pourra être dispensé dans le cadre...

Activité « relation clients » d'Engie

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des activités de « relation clients particuliers » du groupe Engie en France. En 2007, le groupe Engie comptait trente-deux centres de « relation clients » et externalisait 20 % de ses activités clientèle sur le territoire national. Aujourd'hui, dix-neuf sites ont été fermés et ...

Pratiques avancées infirmières

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des infirmiers relatives à l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée « l'infirmier de pratique avancée » au niveau master. L'article 119 de ce texte a en effet officialisé la notion de pratique avancée en soins infirmiers. C...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros a été inscrite en loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il avait été alors annoncé en séance publique dans le cadre de l'examen de ladite loi que cett...

Prolongation de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation jusqu'au 31 mai 2018 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers), au profit de la société Gaz2Grid. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique p...

Enseignement de l'économie

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mode de recrutement actuel des professeurs et des directeurs de recherche dans le domaine de l'économie. Actuellement, celui-ci marginalise les économistes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de la pensée économique dominante, encore dite « orthodoxe » ou « mainstre...

Difficultés liées à la diminution de l'usage des hydrofluorocarbones pour le secteur de l'isolation des bâtiments

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'isolation pour remplacer l'usage des hydrofluorocarbones (HFC) par celui d'un produit aux effets recherchés équivalents mais qui serait moins nocif pour l'environnement, tout en étant aussi viable économiquement. ...