Questions de Franck Montaugé

Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas ». Cet article dispose que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées...

Mise à disposition des éléments nationaux exhaustifs de calcul des dotations globales de fonctionnement

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales et leur représentants, également par les prestataires de ces collectivités, en l'absence d'accès aux éléments nationaux exhaustifs de calcul, pour estimer le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard du projet de loi ...

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment (ver...

Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux. Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans le financement de la reconversion de constructions à carac...

Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy. En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux ma...

Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu'à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suff...

Lumière pulsée

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'utilisation de la lumière pulsée à des fins d'épilation. L'arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste de...

Qualifications des prothésistes ongulaires

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les qualifications des prothésistes ongulaires. En l'état actuel de la législation, l'activité de décoration de faux ongles n'entre pas dans le champ d'application de l'article 16 ...

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 17133 posée le 02/07/2015 sous le titre : « Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés issues de l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui a engagé une réforme des zones de revitalis...

Grippe aviaire

M. Franck Montaugé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. M. Jean-Louis Carrère. C'est une question importante ! M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, après l'épizootie de grippe aviaire de 2016, celle de 2017, qui a débuté dans le Tarn au début du mois de décembre dernier, s'est transformée en véritabl...

Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy. En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats a...

COP 21 et Accord de Paris

M. Franck Montaugé. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la ministre, la COP 21 a été un succès. Sous l'impulsion décisive du Président de la République, grâce à votre engagement et grâce à l'efficacité de la diplomatie climatique française, les parties à l'accord de Paris ont conc...

Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux. Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans le financement de la reconversion de constructions à...

Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Franck Montaugé rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 14731 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu'...

Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG s...

République démocratique du Congo et adoption internationale

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de blocage des dossiers d'adoption en République démocratique du Congo (RDC). Le président de la République a lui-même évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a également eu lieu au ministère des affaires é...

Réforme de l'éducation prioritaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires qui sortent de ce dispositif. La politique du Gouvernement ambitionne de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolai...

Principe de continuité du service public éducatif

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courte durée, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d'apprentissage et nuisent à l'instruction des programmes par pans com...