Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons viennent à point nommé, alors que le constat sur l’état et le fonctionnement de la justice de notre pays est peu ou prou partagé. Ce constat, c’est celui de la dégradation constante de la justice, ...