Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2017 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-034 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mmes Troendlé, Marie Mercier, MM. Bonhomme, Cambon, Danesi, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. G...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 497 et 546 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, sans préjudice des dommages-in...
