Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « dans la très grande majorité des cas, les territoires savent mieux l’organisation qui est la plus pertinente pour eux ». Ces mots ne sont ceux ni d’un dangereux agitateur ni d’un rêveur éthéré, pas plus ceux d’une partisan aveugle de la déc...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « dans la très grande majorité des cas, les territoires savent mieux l’organisation qui est la plus pertinente pour eux ». Ces mots ne sont ceux ni d’un dangereux agitateur ni d’un rêveur éthéré, pas plus ceux d’une partisan aveugle de la déc...

Depuis un an, à rebours de ces déclarations d’intentions, nous avons assisté à une tentative sans précédent de recentralisation des pouvoirs. Contractualisation forcée avec les collectivités territoriales, mise à mal de leur autonomie financière et fiscale, recentralisation des compétences régionales en matière d’apprentissage, étranglement fin...

Depuis un an, à rebours de ces déclarations d’intentions, nous avons assisté à une tentative sans précédent de recentralisation des pouvoirs. Contractualisation forcée avec les collectivités territoriales, mise à mal de leur autonomie financière et fiscale, recentralisation des compétences régionales en matière d’apprentissage, étranglement fin...

L’amendement n° 13 rectifié traduit la recherche d’un compromis, marqué par l’acceptation du transfert obligatoire et par l’extension simultanée de la possibilité de s’opposer temporairement à ce transfert, via le mécanisme de minorité de blocage, aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Je comprends parfaitement la logiqu...

L’amendement n° 13 rectifié bis traduit la recherche d’un compromis, marqué par l’acceptation du transfert obligatoire et par l’extension simultanée de la possibilité de s’opposer temporairement à ce transfert, via le mécanisme de minorité de blocage, aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Je comprends parfaitemen...

Ces amendements abordent un sujet important, mais je dois dire qu’ils provoquent chez nous un certain embarras. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit des régies dites « multiservices », qui exploitent plusieurs services publics, par exemple les services de distribution d’eau et d’assainissement. Il existe de très nombreuses régies dep...

Ces amendements abordent un sujet important, mais je dois dire qu’ils provoquent chez nous un certain embarras. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit des régies dites « multiservices », qui exploitent plusieurs services publics, par exemple les services de distribution d’eau et d’assainissement. Il existe de très nombreuses régies dep...

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant ...

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant ...

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant ...

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant ...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences e...

Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du t...

Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés. Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adop...

… et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire. Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu. Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dom...

Ces huit amendements visent tous, sous réserve de quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage ...