Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Amendement n° 15 I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. III. – Alinéa 4 1° Ap...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ; ...

Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi. Votre rapporteur comprend d'autant moins la position de l'Assemblée nationale sur ce point que, malgré le désaccord entre les de...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de »...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu met...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 1 er adoptée par le Sénat en première lec...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du I de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au m...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les compétences eau et assainissement au sein des compétences...

Compléter l’intitulé par les mots : et aux communautés d’agglomération Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.