Mineurs vulnérables sur le territoire français

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la proposition de loi vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers, notamment en cas de dysfonctionnement de leurs services consulai...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi prévoit les incidences sur le versemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi renforce les conditions de reprise d’un enfant placé à l’ASE à l’initiative de l’un ou des deux parents. Le droit positif prévoit que cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement de ces conditions de reprise serait justifié par une meilleure p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi promeut l’adoption simple auprès des parents souhaitant placer leur enfant auprès de l’ASE en vue d’une adoption. L’objectif serait de réduire le risque d’instabilité pour l’enfant pouvant résulter d’une reprise. Il s’agit de laisser une place à la famille biologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi renforce la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, le constat a été fait que l’obligation de proposer aux parents délaissant des mesures appropriées contribue à protéger les parents et non pas l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’un mineur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois. Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants...