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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
26 amendements trouvés
04/10/2022 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Levi, Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Guerriau, Wattebled, Hingray, Bonhomme, Cad...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Il est créé une médaille de la Police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services. 2° Cette médaille de la P...
04/10/2022 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Levi, Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Guerriau, Wattebled, Hingray, Bonhomme, Cad...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les conditions relatives à l'attribution de la Médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve, d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir, figurant au 1° de l’article 1er du d...
04/10/2022 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Levi, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. Guerriau, Wa...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-17 du code pénal est ainsi rédigé : La menace de commettre un crime ou un délit par quelque moyen que ce soit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende La peine est portée à trois ans...
04/10/2022 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 122-6 du code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d’agressions physiques, ». Exposé sommaire : Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies : 1) La personne a agi face à u...
04/10/2022 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 122-6 du code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies : 1) La personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou ...
04/10/2022 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalem...
