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Amendement N° COM-10 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : M. Levi, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. Guerriau, Wattebled, Mme Férat, MM. Hingray, Bonhomme, Cadec, Mmes Jacquemet, Dumont, M. Verzelen, Mmes Ract-Madoux, Bourrat, Guidez, M. Chasseing, Mme Micouleau, MM. Cédric Vial, Cigolotti, Kern, Jean-Michel Arnaud, Klinger, Genet.
Projet de loi N° 876 (2021-2022) d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-17 du code pénal est ainsi rédigé :
" La menace de commettre un crime ou un délit par quelque moyen que ce soit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
Exposé Sommaire :
L’article 222-17 du code pénal dispose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Or, la condition de la réitération de la menace, lorsqu’elle n’est ni matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet parait trop restrictive et empêche dans de très nombreux cas des poursuites envers son auteur.
Ainsi, la suppression de la réitération de la menace de l’article 222-17 du code pénal permettrait aux parquets de poursuivre de façon plus large et ainsi lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, mais aussi en raison d’une religion, d’une origine, d’une orientation sexuelle ou d’une opinion politique.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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