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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/01/2023 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20222023-237 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Cambon, Laménie, Chatillon, Pemezec, Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mmes Lherbier, Bon...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...
