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Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : MM. Henri Leroy, Cambon, Laménie, Chatillon, Pemezec, Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mmes Lherbier, Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Reichardt, Grand, Bonnecarrère, Mme Pluchet, MM. Maurey, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Moga, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Segouin, Regnard, Henno, Folliot, Mme Dumas, MM. Bernard Fournier, Meurant, Calvet, Pointereau, Courtial, Bascher, Mme Noël, M. Bonhomme, Mme Nathalie Delattre, MM. Cardoux, Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Chaize, Chasseing, Mmes Lopez, Thomas, M. Wattebled, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot, Klinger, Cédric Vial, Genet, Mme Herzog, MM. Daniel Laurent, Cuypers.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « six mois » et le montant : « 7 500 € » sont respectivement remplacés par les mots : « un an » et par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » et le montant : « 45 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « six » et par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-15, le mot : « sept » et le montant : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « quinze » et par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333-13-18, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 8°, 9° et 12° ».
Exposé Sommaire :
L’énergie nucléaire et toutes les infrastructures qui participent à sa production relèvent de l’exercice de la souveraineté de la France. C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de condamner sévèrement, bien plus que ne le fait le droit actuel, toute personne ou association qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires. La peine doit être proportionnelle à ce qui est en jeu.
Ainsi, il est d’abord prévu de doubler les peines pécuniaires prévues en cas de violation, et de tripler la peine d’emprisonnement de l’article L. 1333-13-12 passant d’un an à trois ans. De plus, des peines complémentaires pourront être décidées par le juge, à l’instar de la dissolution d’une personne morale se rendant coupable de l’infraction précitée ou l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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