Interventions en commissions de François Bonhomme

Je propose aux auteurs une nouvelle rectification de l'amendement pour en clarifier la rédaction : « 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d'un même groupement que cette collectivité territoriale ou qui en est un agent ».

L'amendement n° 5 rectifié prévoit la communication du rapport du médiateur territorial à l'organe délibérant qui l'a institué. J'en comprends la logique, dès lors que la confidentialité de la médiation demeure garantie.

J'y suis donc favorable. En revanche, la confidentialité n'est pas assurée par l'amendement n° 9, en discussion commune : avis défavorable.

L'amendement n° 4 impose aux médiateurs territoriaux de remettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêt. J'estime l'obligation quelque peu excessive au regard des compétences des médiateurs territoriaux. Mon avis est défavorable.

Le faible recours aux contractuels limite le contentieux, mais celui-ci pourrait demain enfler. Le contrôle de légalité aujourd'hui exercé par les préfectures est superficiel. Est-il prévu de le renforcer, au moins dans les premiers mois d'application des nouvelles dispositions ?

Cette question devient lancinante. L'opposition du moment, encore avec les aigreurs d'estomac de son échec aux élections municipales, en fait un enjeu électoral. Sanctuarisons l'indemnité, qui est liée à la fonction et non à la personne, pour éviter qu'elle devienne ipso facto un argument électoral. L'indemnité devrait être à l'abri des interro...

Lorsque le maire veut toucher le montant maximal, l'opposition s'en étonne. Ce débat est vieux comme la Révolution... Il y aura toujours débat. L'amendement n° 67 est adopté.

En l'état, nous ne savons pas très bien où nous allons. Il y a un principe d'égalité devant les charges publiques. La surreprésentation des retraités n'est pas une bonne ou une mauvaise chose ; ils sont le produit du suffrage universel. Vous parlez de représentation sociale ; elle ne doit pas prévaloir sur la représentation politique...

Un élu retraité, qui a du temps, n'est pas le produit d'un déséquilibre social. La représentativité politique, c'est la capacité de représenter l'ensemble de la population, indépendamment de sa trajectoire et de son profil.

La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été déposée en juillet 2018 par notre collègue Nathalie Delattre. Observant que plusieurs dizaines de médiateurs avaient déjà été institués dans tous les niveaux de collectivités territoriales, et constatant une attente renouvelée de p...

Il y a des recoupements avec le Défenseur des droits, en effet. Le médiateur territorial, dont ce texte encourage le développement, favorise un lien de proximité. S'il y a doublon, nous prévoyons que le médiateur territorial se fait correspondant du Défenseur des droits, qu'il informe. Je partage globalement la position de Mme Harribey sur le...

Les amendements COM-8 et COM-7 suppriment l'obligation d'instituer un médiateur territorial. L'amendement COM-7 est satisfait par l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-7 est retiré. L'amendement COM-9 exclut du champ de compétences les litiges avec une autre personne publique, les litiges de nature contractuelle...

Je rappelle aussi qu'il existe déjà un médiateur de l'eau et que de nombreux litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de prestation de services entrent dans le champ de la médiation de la consommation. Quant à l'occupation du domaine public, le caractère contractuel reste à préciser...

Il s'agit justement de litiges qui relèvent du code de la commande publique.

Il faut y réfléchir ; je vous propose de le faire d'ici la séance publique.

La proposition de loi vise à fixer un régime d'incompatibilités des fonctions de médiateur territorial. On ne pourrait pas cumuler les fonctions de médiateur territorial avec celles d'élu ou d'agent de la collectivité territoriale, ou du groupement instituant ledit médiateur. Mon amendement COM-10 complète ce régime en prévoyant une incompatibi...

L'amendement COM-4 précise que le médiateur territorial est nommé à l'issue d'une procédure de sélection garantissant les principes d'égal accès et de publicité. Avis défavorable : cela me paraît trop contraignant pour les collectivités et ne semble pas adapté à l'objet des fonctions de médiateur. Attention là encore à ne pas réduire le vivier ...

L'amendement COM-11 vise à clarifier le régime procédural de la médiation territoriale. Il donne notamment à la saisine du médiateur territorial les mêmes effets juridiques que ceux prévus à l'article L. 213 6 du code de justice administrative : interruption des délais de recours contentieux et suspension des prescriptions.

L'amendement COM-6 impose la présentation du rapport du médiateur territorial devant l'assemblée délibérante. Nous avons réfléchi avec Nathalie Delattre et avons préféré laisser la collectivité libre de le prévoir ou non. De toutes les façons, dans la mesure où il s'agirait d'un document administratif, le rapport du médiateur serait potentielle...

L'intérêt de la médiation est aussi de faciliter les retours d'expérience ; la proposition de loi prévoit bien un rapport. Mais si l'on formalise cette obligation avec un cadre trop contraignant, on risque d'aboutir au résultat inverse de celui qui est escompté. Il faut y réfléchir.