Interventions en commissions de François Bonhomme

Il existe donc un risque juridique pour les candidats. - Présidence de M. Philippe Bas, président - 

La grande idée de banque de la démocratie est toujours restée dans les limbes. En application de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, une ordonnance devait prévoir sa création dans un délai de neuf mois, mais elle a été abandonnée. Aujourd'hui, on s'en remet au médiateur du crédit aux candidats et aux partis poli...

Le marché de l'art est en constante évolution. Il a plus que doublé en dix ans. Les ventes d'art se chiffrent à 27 milliards d'euros. Alors que le volume d'activité a explosé, la France a perdu des parts de marché de manière considérable. La France, qui détenait 50 % du marché de l'art dans les années 1950, est tombée à 6 %. La dégringolade est...

Voilà bien un domaine sorti des radars de la puissance publique. Deux récépissés sur huit cents rassemblements ; autrement dit, l'essentiel se passe en dehors des procédures... Ces procédures sont impuissantes à réguler ce phénomène, d'autant qu'elles s'adressent à un public qui refuse par principe toute espèce de déclaration préalable. On le s...

C'est discriminatoire !

Les remarques de Mme Benbassa et M. Kerrouche me font sourire ; ils délivrent des certificats de bien-pensance et d'attachement à la modernité et à la jeunesse. Je salue ces représentants du parti du bien... La formule « expression de la jeunesse » fait également sourire quand on voit le chaos total qui résulte de ces fêtes et le fait que les ...

La présence sur les territoires de l'État a été fragilisée ces dernières années. Pensez à des questions aussi simples que la délivrance des cartes grises ou des passeports numériques. Les informations que nous partagent les directeurs départementaux de la DGFIP au sujet des projets de loi ne sont pas de nature à nous rassurer quant à la présenc...

La jeune maire de trente ans dont vous avez relayé le témoignage est élue de mon département. Elle est devenue maire suite au suicide de son prédécesseur dont elle était la première adjointe. Victime de vingt-cinq injures et menaces de mort, elle a porté plainte une dizaine de fois. Comme vous l'avez rappelé, le préfet lui a conseillé de démiss...

Je remercie à mon tour nos rapporteurs. Le texte que nous examinons était très attendu, après des années de régression dans le fonctionnement du couple formé par les communes et l'intercommunalité. Le chantier paraît immense compte tenu des ratés des dernières réformes territoriales, notamment de la loi NOTRe. Pourtant, un an après son adoption...

La conférence des maires ne doit, comme le pacte de gouvernance, pas être obligatoire, mais faire l'objet d'une discussion après chaque renouvellement de l'intercommunalité. Ne serait-il pas d'ailleurs judicieux de prévoir un délai supplémentaire ?

Je voudrais avoir une précision : est-ce bien le délai légal qui s'applique ?

Beaucoup de familles ont déserté les centres-villes du fait de cet effet d'éviction. Nous avons voté l'année dernière ce fameux plafond de 120 jours. Nous discuterons certainement en loi de finances des effets de cette disposition. Les services de la ville doivent contrôler le respect de cette règle et sanctionner les contrevenants. On peut li...

Il s'agit de corriger l'effet uniformisateur de la loi NOTRe et d'appliquer un principe de subsidiarité encadré par la voie conventionnelle. Les parties vont prévoir elles-mêmes les conditions de délégation. C'est un élément de souplesse tout à fait nécessaire et attendu. J'ai vu tant de compétences ne pas être exercées en raison des effets con...

J'accepte la rectification de mon amendement COM-446. Les amendements COM-563 et COM-231 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-446 rectifié est adopté.

Je ne reviendrai pas sur la discussion ayant eu lieu la semaine dernière. Quatre amendements nous sont aujourd'hui proposés. L'amendement n° 2, présenté par M. Prince, vise à répondre au risque d'inconstitutionnalité qui avait été relevé. Il est le fruit de discussions entre l'auteur du texte et un certain nombre de membres de la commission, do...

L'amendement n° 4 rectifié de Mme Harribey procède du même esprit, puisqu'il précise la notion d'entrave, mais il n'est pas compatible avec l'amendement précédent. Je propose donc que son auteur sous-amende l'amendement n° 2, en conservant les dispositions de son amendement qui concerne les assemblées élues et la liberté de création artistique.

Je veux préciser que notre collègue Jean-Paul Prince fait une distinction entre l'entrave aux activités agricoles, commerciales et artisanales, qui est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir, punis de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.

Je partage en partie les propos de M. Philippe Bonnecarrère. Si le droit pénal finit par être un outil de régulation sociale, pour reprendre ses termes, cela tient au fait que, en amont, les structures intermédiaires ne parviennent pas à apporter des réponses adaptées aux mouvements contestataires.

On le constate actuellement, les phénomènes de contestation prennent la forme d'entraves aux activités professionnelles, agricoles en particulier. Les chiffres qui nous ont été communiqués sont clairs, ce phénomène s'accroît et la réponse pénale est insuffisante. D'ailleurs, le ministère de la justice a donné instruction aux procureurs d'apport...

Les amendements identiques n° 1 et 3 visent à compléter le délit d'entrave en introduisant une infraction spécifique d'intrusion dans les bâtiments agricoles. Nous souhaitons que le texte ait une portée générale et rejetons toute incrimination spécifique, afin de ne pas le fragiliser. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à ces deux ame...