Interventions de François Bonhomme

Le faible recours aux contractuels limite le contentieux, mais celui-ci pourrait demain enfler. Le contrôle de légalité aujourd'hui exercé par les préfectures est superficiel. Est-il prévu de le renforcer, au moins dans les premiers mois d'application des nouvelles dispositions ?

Casuistique !

Ce vote a eu lieu en décembre 2016 !

Mme Gréaume fait erreur, me semble-t-il : l’alourdissement de la fiscalisation des indemnités des élus date de la loi de finances de décembre 2016, c’est-à-dire du précédent quinquennat. C’est le report du prélèvement à la source qui l’a rendu particulièrement douloureux. Je donne cette précision factuelle pour bien mettre en lumière la respons...

Sur la question du principe de gratuité, la difficulté pour trancher tient au fait que nous sommes dans un entre-deux : la fonction d’élu local n’est ni une activité salariée ni une activité tout à fait bénévole. Des dispositifs existent pour tenter de compenser de manière juste l’engagement des élus locaux, à proportion du degré de responsabil...

L’article 3 de la présente proposition de loi comporte des dispositifs visant à assurer et à financer la formation des élus. Je profiterai de cette prise de parole pour exprimer l’étonnement que m’inspire la gestion actuelle du droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui a été instauré par l’article 15 de la loi de 2015. Je rappelle...

Cet amendement tend à prévoir que le Parlement sera destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, lequel est actuellement géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce bilan est aujourd’hui communiqué au seul Comité des finances locales. Cela nous permettra...

Cet amendement tend à prévoir que le Comité des finances locales décide chaque année du taux de la cotisation obligatoire en fonction du niveau de consommation du fonds. Cela implique de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 1 % du montant de...

Les chiffres concernant la sous-consommation des recettes pour 2017 et 2018 m’ont été fournis par l’Association des maires de France. M. le rapporteur me dit que l’enveloppe est aujourd’hui davantage consommée ; je le crois sur parole. Par cet amendement, je voulais attirer l’attention sur le fait que les cotisations des élus devraient servir d...

C’est vrai ! Vous avez une bonne mémoire !

Cette question devient lancinante. L'opposition du moment, encore avec les aigreurs d'estomac de son échec aux élections municipales, en fait un enjeu électoral. Sanctuarisons l'indemnité, qui est liée à la fonction et non à la personne, pour éviter qu'elle devienne ipso facto un argument électoral. L'indemnité devrait être à l'abri des interro...

Lorsque le maire veut toucher le montant maximal, l'opposition s'en étonne. Ce débat est vieux comme la Révolution... Il y aura toujours débat. L'amendement n° 67 est adopté.

En l'état, nous ne savons pas très bien où nous allons. Il y a un principe d'égalité devant les charges publiques. La surreprésentation des retraités n'est pas une bonne ou une mauvaise chose ; ils sont le produit du suffrage universel. Vous parlez de représentation sociale ; elle ne doit pas prévaloir sur la représentation politique...

Un élu retraité, qui a du temps, n'est pas le produit d'un déséquilibre social. La représentativité politique, c'est la capacité de représenter l'ensemble de la population, indépendamment de sa trajectoire et de son profil.

La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été déposée en juillet 2018 par notre collègue Nathalie Delattre. Observant que plusieurs dizaines de médiateurs avaient déjà été institués dans tous les niveaux de collectivités territoriales, et constatant une attente renouvelée de p...

Il y a des recoupements avec le Défenseur des droits, en effet. Le médiateur territorial, dont ce texte encourage le développement, favorise un lien de proximité. S'il y a doublon, nous prévoyons que le médiateur territorial se fait correspondant du Défenseur des droits, qu'il informe. Je partage globalement la position de Mme Harribey sur le...

Les amendements COM-8 et COM-7 suppriment l'obligation d'instituer un médiateur territorial. L'amendement COM-7 est satisfait par l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-7 est retiré. L'amendement COM-9 exclut du champ de compétences les litiges avec une autre personne publique, les litiges de nature contractuelle...

Je rappelle aussi qu'il existe déjà un médiateur de l'eau et que de nombreux litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de prestation de services entrent dans le champ de la médiation de la consommation. Quant à l'occupation du domaine public, le caractère contractuel reste à préciser...

Il s'agit justement de litiges qui relèvent du code de la commande publique.

Il faut y réfléchir ; je vous propose de le faire d'ici la séance publique.