Loi de finances pour 2015

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des Chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des Chambres d...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatif. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à cara...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l’exercice 2014 Exposé sommaire : la date limite du 1er juillet 2014 est a remettre en question car : - l'article D 511-75 du CRPM prévoit que les Chambres d'agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l'exercice en...

I. – Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 94, 65 % par le pourcentage : 100 % II. – Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres contribuent déjà lourdement à l'effort national : l'article 18 du projet de loi de finances, il faut l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de...