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Amendement N° I-277 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-3 I-80 I-80 I-160 I-266 I-293 I-293 I-376 I-376 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Commeinhes, Cardoux, Chaize.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatif. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les Chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en respect des normes et règles en vigueur doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines Chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement.
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