Engagement national pour le logement

J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Cela étant, je ne comprends pas très bien quelles réticences vous amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comment les choses se passent-elles concrètement ? On s'aper...

J'avoue ne pas très bien comprendre la position du Gouvernement et de la commission. On nous a expliqué qu'un effort était fait en termes d'équité fiscale, mais il ne faut pas non plus oublier, cela a été dit, l'équité sociale. En fait, le problème va bien au-delà des considérations financières. Nous devons nous situer dans une perspective d'...

Dans mon département, il existe une communauté de communes de petite taille qui, sans avoir de CIAS et sans disposer de compétences autres que celles qui sont prévues par la loi, gère une telle résidence. Jusqu'à maintenant, elle n'a fait l'objet d'aucune mise en garde. Je préférerais donc que cet amendement soit adopté. Sinon, dès demain mati...

Personnellement, je ne comprends pas bien la position de M. le ministre et de M. le rapporteur. L'article 7 quater traduit une volonté très nette de faciliter la construction d'un certain nombre de logements à caractère social et l'on pourrait considérer qu'il va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, on sait que la plupart ...

Même si c'est vrai, avons-nous le droit, lorsque nous élaborons un texte de loi, d'agir comme s'il ne s'agissait que d'un problème ponctuel ? Nous savons très bien que ce problème, en l'occurrence dramatique, se posera à nouveau dans quinze ans et explosera à la figure de nos successeurs telle une bombe à retardement, comme cela a été dit ! Pe...

Je tiens à m'exprimer maintenant, sinon mon intervention n'aura plus de sens. Mon explication de vote portera sur le 6° de l'amendement n° 97. Sur le plan intellectuel, la création d'une commission de conciliation, d'arbitrage ou de sanction, peu importe la terminologie, peut très bien se concevoir. Mais je m'étonne que le maire de la commune...

M. François Fortassin. Si 25 % des maires ont de bonnes excuses, d'autres, et ils sont nombreux, sont beaucoup plus sensibles à leur électorat « bourgeois » qu'à la mixité sociale.

Il est plus facile de faire de la mixité sociale à Carmaux ou à Lavelanet qu'à Val d'Isère ou à Saint-Tropez.

J'ai donc le sentiment que cette commission sera aussi efficace qu'un sinapisme sur une jambe de bois, si vous me permettez cette comparaison.

Il ne me paraît pas normal que le maire de la commune siège dans la commission et que, a contrario, le conseil général n'y soit pas représenté. Je parle sous le contrôle de M. André Vézinhet. Le conseil général étant concerné pas de nombreuses garanties d'emprunt, ce qui est loin d'être négligeable, et notamment au titre du Fonds de sol...

M. François Fortassin. Pour ma part, je me suis fixé une règle à propos de mes adversaires : je n'en dis pas de bien, donc je n'en dis pas de mal.

Dans la période récente, les loyers ont fait l'objet d'augmentations très importantes et pas toujours justifiées. Le phénomène est général et ne concerne pas uniquement le parc social. Les locataires sont pris en otages : les augmentations de loyer qu'ils subissent dépassent amplement les évolutions du coût de la vie et, dans le même temps, il...

M. Gérard Delfau et moi-même aurions souhaité que le dispositif que nous proposons s'appliquât pendant un an. Au terme de cette année, nous aurions pu évaluer la pertinence de notre proposition. Compte tenu des assurances que vient de nous donner M. le ministre, je suis prêt à rectifier mon amendement pour limiter à un an la durée d'applicatio...

Mon objectif est essentiellement d'ouvrir le débat. Je rejoins mon collègue Gérard Delfau lorsqu'il parle d'« enrichissement sans cause ». Un terrain agricole ou à vocation d'espace vert vaut, à quelques exceptions près - on pense évidemment à certains vignobles, mais ceux-ci ne représentent que 0, 5 % du territoire national -, 1 euro le mètr...

... mais nous avons dit hier qu'il fallait faire preuve d'audace ! En fonction de la situation que nous avons vécue ces dernières semaines, comme le disait Gérard Delfau, nous devons donner un signal fort dans ce domaine. Il faut que le logement social se développe. Vous nous avez donné, monsieur le ministre, un aéroplane qui a belle allure, ...

M. François Fortassin. Je sais bien que vous êtes méditerranéen, mais cela ne vous autorise pas à vociférer comme si vous étiez au stade Mayol !

Je ne souhaitais nullement me livrer à un exercice de surenchère. Je me fondais simplement sur les exemples qu'offrent un certain nombre de pays européens. A ce stade de la discussion, je vais retirer mon amendement n° 186 rectifié, non que je le considère comme injustifié, mais parce que je soupçonne - peut-être à tort - que, si la commission...

Sans enthousiasme, mais en saluant malgré tout l'ouverture de cette petite brèche, je voterai l'amendement de la commission, qui a reçu l'accord du Gouvernement. Soyez néanmoins convaincus que nous regrettons, surtout après l'initiative prise hier soir, qu'on ne soit pas allé un tout petit peu plus loin. Il aurait fallu, me semble-t-il, bouscu...

Ce sujet est trop grave pour qu'on ne l'aborde pas avec un minimum de sérénité. Il est évident qu'un très grand nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, n'ont pas une volonté très forte de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.

Au-delà de la règle des 20 % de logements sociaux, sur laquelle le Président de la République s'est exprimé, il faut prendre en compte la nécessité de mixité sociale. En effet, si on construit ces 20°% de logements sociaux loin des centres-villes, on aura recréé ...