Engagement national pour le logement

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le d...

Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L …- Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des communes ou des intercommunalités qui ont compét...

Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage : 10% par le pourcentage : 20% . Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité...

Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un...

Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443 - 15 - 6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5, pendant une durée de cinq ans, les logements vendus à leurs locataires et les logements do...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, il ne peut procéder à la vente de celles-ci indépendamment du ou des logements. » Exposé ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs so...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des commun...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de pl...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots : au profit des communes insérer les mots : ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme Exposé sommaire : Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux commune...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de...

Avant l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des pri...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre I : le prélèvement sur la plus value réalisée lors de la cession de terrains constructibles « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des communes un prélè...