Modernisation de l'économie

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, lorsque cela est possible, sur le prix net moyen versé au producteur par catégo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : en raison de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques : leur situation géographique en zone de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît...