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Amendement N° 549 (Irrecevable)

Clôture de la session ordinaire


( amendements identiques : 721 789 851 852 )

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Fortassin, Mme N. Goulet, M. Mouly.

Photo de François Fortassin Photo de Nathalie Goulet Photo de Georges Mouly 

Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie

Article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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