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Amendement N° 300 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : Mme N. Goulet, M. Fortassin.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 29 bis
Après les mots :
en raison de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques :
leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.
Exposé Sommaire :
Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît encore des difficultés de raccordement aux réseaux de téléphonie mobile.
C'est donc de façon parfaitement légitime qu'ils doivent bénéficier non seulement d'une couverture mais aussi d'une offre tarifaire spécifique.
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