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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/05/2005 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20042005-237 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier, Fortassin, Mercier
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...
