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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2007 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 35 (Non soutenu)
MM. Mouly, Laffitte, de Montesquiou, Fortassin
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322-3. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'e...
12/11/2007 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 35 (Retiré)
MM. Mouly, Laffitte, Seillier, de Montesquiou, Fortassin
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. » Expo...
