Questions de François Gerbaud

Âge de départ à la retraite des pilotes de ligne

M. François Gerbaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports son sentiment sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne. En France, « le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » (article L. 421-9 du code de l'aviation civile), alors qu'en 2006 l'Organisation...

TVA applicable aux prestations des avocats

M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des avocats de voir la TVA qui leur est applicable ramenée au taux réduit pour l'ensemble de la clientèle qui ne récupère pas la TVA. Alors que s'appliquent actuellement, en France, trois taux distincts de TVA – normal à 19,6%, réduit à 5,5% et super réduit à 2,1% –, l'éventuel...

Réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports

M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Le Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques a introduit l'obligation de recueillir l'image...

Réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

M. François Gerbaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La biométrie permet l'identification ou l'authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Les systèmes biomét...

Neutralisation des canons de collection montés sur affût tracté

M. François Gerbaud interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et munitions et de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de neutralisation de ces matériels. Le Banc d'épreuve de Saint-Etienne indique régulièrement aux collectionneurs de véhicule...

Réseau ferré de France : bilan d'une décennie

M. François Gerbaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan d'une décennie de coexistence entre Réseau ferré de France et la SNCF. L'examen par le Parlement, début 1997, du projet de loi réformant le système ferroviaire français s'était inscrit dans le double contexte de la crise économique et financière profonde que traversait alors la SNCF, et du lancement d'un p...

Bilan de dix ans d'existence de Réseau ferré de France et avenir du POLT

M. François Gerbaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quel bilan il dresse d'une décennie de coexistence entre Réseau ferré de France et la SNCF. La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, instituant un gestionnaire des infrastructures distinct de la SNCF a été un ...

Taxation de la revente par un foyer fiscal de plus d'un véhicule par an

M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une pratique de l'administration fiscale consistant à invoquer de manière très extensive une jurisprudence du Conseil d'État du 3 avril 1957, à l'appui de la taxation systématique de la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. Cette jurisprudence du Conseil d'État p...

Taux de TVA applicable aux prestations des avocats

M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. Après de longues années de non assujettissement, les avocats ont été soumis, en France, au régime de TVA au taux normal de 19,6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réd...

Fonds de promotion des énergies renouvelables financé par la taxe professionnelle générée par l'installation des éoliennes

M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération des éoliennes. L'actualité mondiale pose avec acuité la question des ressources énergétiques et de leur avenir, et nos engagements européens nous imposent d'explorer dans ce domaine l'ensemble des possibilités existantes, éolien compris. Pour autant, une énergie renouvelabl...

Régime juridique applicable aux matériels militaires historiques détenus par les collectionneurs

M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les imprécisions et incohérences dont les collectionneurs font grief au décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions pris pour application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Ce ...

Harmonisation et financement de l'informatisation des données cadastrales

M. François Gerbaud attire M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enjeu que représente, pour les communes, le projet d'informatisation des données cadastrales dont vient de les informer la direction des services fiscaux, ainsi que sur la question de sa prise en charge financière. En effet, alors que la digitalisation de la matrice cadastrale, effect...

Libéralisation à l'échelle de l'Union européenne de la fabrication des pièces automobiles visibles

M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes des attentes des fabricants indépendants de pièces d'automobiles. Le collège des commissaires européens a adopté en septembre 2004 une proposition de modification, dite « clause de réparation », de la directive 98/71/CE relative à la protection juridique des dessins et modèles. Appliquée au secteur a...

Ferroutage : urgence de la mise en oeuvre de la technique « Modalohr »

M. François Gerbaud, dans le contexte d'actualité dramatique représenté par l'accident du tunnel de Fréjus, tient à souligner auprès de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer l'extrême urgence qu'il y a, en matière de promotion du ferroutage, à passer du stade du constat et des projets à celui des réalisations concrètes. Alors qu'il a lui-même fait part en Sav...

Nocivité des substances actives fipronil et imidaclopride présentes dans certains insecticides

M. François Gerbaud rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités l'avis rendu en février 2004 par la Commission française des toxiques, désignée pour l'occasion, à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ASEA) à propos de la toxicité avérée du fipronil, substance présente dans les insecticides Regent-TS et Gaucho. De récentes expertises scientifiques émanant du CNRS, de l'I...

Application d'un même taux d'intérêt de retard à tous les types d'impôts dans le cas des réclamations contentieuses des contribuables

M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence juridique suivante : en application de l'article L. 209, 1er alinéa, du livre des procédures fiscales (LPF), les impositions directes ayant fait l'objet d'une réclamation du contribuable assortie d'une demande de sursis de paiement, mais rejetée en tout ou p...

Redevance aéronautique et aéroclubs

M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des vives inquiétudes suscitées, au sein des aéro-clubs et structures d'aviation sportive et de loisir, par certaines modalités d'application envisagées pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, celle-ci ouvrant aux administrations publ...

Inégalité de traitement entre l'Etat et les contribuables en matière d'intérêts moratoires

M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement entre l'Etat et les contribuables en matière d'intérêts moratoires dans le domaine fiscal. De fait, le taux des intérêts de retard exigibles du contribuable s'élève à 0,75 % par mois (article 1727 du code général des impôts), soit à 9 % en base a...