Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile. Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de communiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les manquements professionnels graves et autres atteintes graves à l’honneur ou à la probité donnent déjà systématiquement lieu à des mesures conservatoires de nature à empêcher l'exercice de la qualité d'officier ou agent de police judiciaire. Et l'article 16 du code de procédure pénale dispose q...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 39-2, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé : « Art. 39-3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu’il adresse aux re...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 122-7 du code pénal, il est inséré un article 122-7-… ainsi rédigé : « Art. 122-7-… – Lorsqu'un ou plusieurs homicides volontaires viennent d'être tentés ou commis par un ou des individus dont l'attitude laisse craindre une réitération de l'action, l'usage des armes par les agents de la force publiq...