Interventions en commissions de François Grosdidier

Néanmoins l'objectif est de mettre en cohérence les textes avec des principes reconnus et admis... Avis favorable.

L'amendement n° 1 me pose problème. M. Maurey reprend ici sa proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.

Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission...

Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.

L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement n° 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraien...

Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement n° 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont égale...

L'amendement n° 9 facilite le passage des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au statut de policier municipal. Avis défavorable : on ne peut à la fois étendre le port d'armes pour les policiers municipaux - dans certaines circonstances - et réduire le niveau d'exigence lors du recrutement. Un ASVP peut passer le concours de polici...

Je suis a priori défavorable à une demande de rapport, mais l'amendement n° 8 est relatif à une expérimentation. Je regrette que l'on s'en tienne à une expérimentation, du reste, car les résultats sont connus et très positifs : les caméras piétons protègent les citoyens d'abus de la part des forces de l'ordre ; elles protègent les forces de l'o...

L'amendement n° 14 prévoit la validation, par la mairie de la commune de résidence, des autorisations de sortie du territoire des mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. N'aggravons pas la surcharge administrative. Avis défavorable.

Oui, mais l'amendement prévoit sa validation par la commune.

Ce texte comporte des mesures emblématiques dont la principale est la création, à l'article 1er, d'un cadre d'usage des armes commun aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national exerçant des missions de sécurité intérieure, relevant par exemple de l'opération Sentinelle. Le délai dont j'ai ...

L'article 11 est relatif à l'application outre-mer de la réforme. Je proposerai des amendements pour améliorer la rédaction de l'article 1er en nous inspirant des dispositions en vigueur concernant le périple meurtrier, comme le propose le rapport de Mme Cazaux-Charles. En outre, on peut difficilement exclure le personnel de l'administration ...

Cet amendement apparaît non seulement contraire à la Constitution mais aussi au plus élémentaire sens de la justice. Imaginez que le vigile d'un supermarché abatte un individu ayant volé un simple paquet de chewing-gum : doit-on interdire à la famille toute action civile en ce cas ? Avis défavorable.

L'amendement COM-25 reformule les conditions d'usage des armes pour arrêter un fugitif, après sommations. La rédaction proposée pour le 3° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage d'armes par les agents des forces de l'ordre, après deux sommations faites à haute voix, dans le but d'empêcher le fugitif « de perpét...

Nul n'est capable de définir l'imminence, pas même les magistrats : est-ce une affaire de secondes, de minutes ? N'oublions pas que ce texte a vocation à être utilisé concrètement par les forces de l'ordre. Que doivent-elles faire si deux terroristes armés, après sommations, n'obtempèrent pas et s'enfuient ? Actuellement les gendarmes peuvent t...

Le directeur général de la gendarmerie nationale, comme le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, craignent, avec la rédaction proposée par le Gouvernement, une interprétation ouvrant une brèche dans laquelle les avocats s'engouffreront. Deux sommations sont prévues et les forces de l'ordre doivent respecter les principes d...

Sauf si le cas est celui d'un périple meurtrier ou si le terroriste menace directement des personnes se trouvant à proximité immédiate ! Alors on bascule dans les cas prévus par le 1° ou le 5° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Dans le cas des véhicules, le texte fait référence à un ordre d'arrêt.

Il s'agit d'un ordre d'arrêt !

Certes, mais nous précisons bien que les agents ont « des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces personnes d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ».