Interventions de François Grosdidier

Je la voterai aussi, même si elle reste largement théorique et ne concernera que peu de cas. Il est surprenant que le régime de la détention provisoire soit plus sévère que celui de l'exécution de la peine. De plus, la France se fait régulièrement rappeler à l'ordre par l'Europe sur la garde à vue, la détention provisoire et la toute-puissance ...

Je souhaiterais clarifier les calculs aboutissant au montant du préjudice à réparer, en considérant à la fois le préjudice subi par Écomouv' et le manque à gagner pour l'Afitf et pour les départements, dans le cas d'une suspension d'un an de l'écotaxe et dans le cas d'une résiliation. Les 800 ou 900 millions d'euros correspondent au coût du pré...

Quelle est la part des investissements et celle de l'indemnisation due à la rémunération dont Écomouv' serait privée ? Comment se calcule l'indemnisation du manque à gagner ?

Oui, mais en cas d'échec des négociations ? En cas de contentieux ?

J'allais y venir. Ce qui nous intéresse pour l'instant, ce n'est pas la cause de la résiliation, mais le montant que l'État et l'Afitf ne recevront pas, et le montant du préjudice établi. J'aimerais savoir quels sont les investissements qu'Écomouv' a faits pour rien, quelle rémunération l'entreprise aurait pu avoir globalement et quelle marge e...

Dans le débat public, il y a eu un certain nombre de critiques contre les PPP et la passation de ce contrat, postérieurement à l'annonce par le Premier ministre de la suspension de l'écotaxe. Avez-vous eu connaissance dans votre administration de demandes d'éclaircissements émanant de l'exécutif ? Y a-t-il eu un questionnement sur ce PPP, dans ...

Ce n'était pas ma question. Je voulais savoir s'il y avait eu des demandes d'éclaircissement sur des points contestables, concernant le PPP ou la conclusion du contrat.

Nous avons tous en tête des exemples de conflits d'intérêts de la part d'élus mis en examen pour avoir voté une subvention à une association présidée par leur frère ou leur lointaine cousine. Les décisions des parquets ou des juges du siège sont impossibles à anticiper, mais les poursuites déconsidèrent durablement les élus car elles sont bien ...

Défendre son territoire serait un intérêt quelconque ?

Ne refaisons pas le débat sur l'écotaxe : le Parlement y a largement participé, et nous étions tous d'accord pour faire assumer par les utilisateurs (transporteurs) le coût de l'entretien des infrastructures. Lorsqu'ils empruntent des routes nationales ou départementales, il faut donc le leur faire payer, comme c'est le cas sur les autoroutes. ...

D'autres taxes sont déléguées aux acteurs privés.

Quelle est la force obligatoire des préconisations de traçabilité du dialogue compétitif ? Ces informations sont-elles communiquées a posteriori, ou tous les candidats sont-ils informés en temps réel des ajustements du programme fonctionnel ?

Cette charte est totalement ridicule, mais nous devons l'adopter, car sinon, nous nous fâcherions avec l'Assemblée nationale et donnerions l'impression de ne pas partager les principes qu'elle énonce. Du reste, celle-ci n'apporte ni ne retranche rien : il n'y a pas grand dommage à la voter. La prise illégale d'intérêt est souvent invoquée dev...

Y a-t-il des systèmes comparables en régie directe de l'État ? Dans l'affirmative, en connaissez-vous les coûts ? Avez-vous eu de la part de l'actuel gouvernement des observations ou des demandes d'explication ou d'éclaircissement sur l'attribution du contrat et les modalités de sa mise en oeuvre avant que les polémiques n'apparaissent en Bret...

J'ai fait trois mandats à l'Assemblée nationale et j'ai été heureux d'arriver au Sénat pour porter la voix des collectivités territoriales mais aussi pour participer à des débats beaucoup plus libres qu'à l'Assemblée. Si la Constitution consacre le rôle des partis, elle interdit les mandats impératifs. Or, l'Assemblée s'oriente vers cette prati...

Les salariés dont les CDD ont été interrompus se retrouvent à Pôle Emploi : des mesures d'accompagnement ont-elles été prévues pour les 60 personnes concernées ? D'autres personnes qui avaient suivi des stages de formation professionnelle devaient être embauchées à court terme : des solutions d'attente ont-elles été prévues ou bien ces personne...

Vous me confirmez qu'il n'y a aucun dispositif spécifique de prévu : ces personnes retombent dans le droit commun contrairement à ce qui se passe parfois en cas de restructuration. Avez-vous eu des contacts avec l'État avant l'annonce officielle de la suspension de l'écotaxe ?

Le gouvernement vous a-t-il demandé des éclaircissements avant que les polémiques n'éclatent ?

Je me réjouis de cette initiative, mais tiens à faire remarquer que nous sommes déjà, hélas, en train de limiter les conséquences négatives de la loi sur le non-cumul des mandats. Nous savons que nous allons nous heurter à cette vraie difficulté : le risque de se transformer très vite en élus « hors-sol », coupés des réalités dont nous sommes a...

Oui, il y a une immense diversité des polices municipales et évitons d'aller trop loin dans la volonté de les uniformiser. Ce qui fait l'intérêt de ces polices, c'est précisément qu'elles sont différentes de la police nationale et qu'elles permettent aux élus de répondre à une demande sociale particulière. La création d'une police est une quest...