Loi de finances pour 2005

Cette question ne peut manquer de nous interpeller et, surtout, les éléments de réponse qui nous ont été fournis n'éclairent pas véritablement le débat que nous avons. En effet, il nous a été dit qu'il y avait une certaine illégitimité à laisser les services de l'Etat intervenir au profit des communes. Dans ce cas, pourquoi conserver la barriè...

Prévaudrait la même logique que celle qui nous est présentée aujourd'hui en réponse à nos amendements. Vous dites, monsieur le ministre, que ce serait contraire à la logique de décentralisation voulue par le Gouvernement. J'observe tout de même que, lors du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, ce sont des parlem...

Nous sommes préoccupés par l'évasion fiscale. Les agences d'assurance-crédit aux exportations, comme la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, jouent un rôle déterminant en faveur de l'essor de l'économie nationale, comme de celle des pays en voie de développement. Ces agences garantissent même plus de 10 % du c...

La loi de finances rectificative pour 1998 a rendu obligatoire la publication annuelle, par le Gouvernement, d'un rapport présentant son action au sein des organismes financiers internationaux, afin de rendre plus effectifs le contrôle parlementaire et, ce faisant, l'information de l'opinion publique, sur un aspect essentiel de la régulation éc...

La rédaction précédente de l'article 209 B du code général des impôts prévoyait que le dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale pouvait être mis en oeuvre dès lors qu'une personne morale établie en France détenait, directement ou indirectement, 25 % des actions ou des parts d'une société établie hors de France. En retenant le pource...

Le présent amendement va dans le même sens : il vise à élargir le champ d'application du dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales. En effet, sous prétexte d'adapter le dispositif législatif à l'évolution de la jurisprudence, le Gouvernement revient sur la référence qui sert de base à ce dispositif, en termes de diffé...

Dans un contexte aujourd'hui marqué par la multiplication du nombre des délocalisations fiscales et des mises en garde adressées par l'ensemble des organismes internationaux en la matière, il s'agit, dans notre esprit, d'éviter de desserrer le dispositif en vigueur dans notre pays. Tel est l'objet de ces deux amendements. Dans une logique libé...

Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 67. Si les motifs allégués pour la réforme du prêt à taux zéro semblent a priori recevables, puisqu'il s'agirait d'ouvrir plus largement le bénéfice du dispositif en termes de conditions de ressources et de logement concerné - ouverture aux logements anciens à la condition,...

L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a pour objet d'allonger de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat a adopté une disposition de principe selon laquelle les pertes de recette...

Nous avons débattu la semaine dernière du projet de budget consacré au logement. A cette occasion, nous avons tiré deux enseignements majeurs de l'analyse des éléments qui nous étaient fournis. Tout d'abord, et c'est le premier enseignement, nous constatons que des besoins énormes existent dans notre pays en matière de logement social. La fond...

Mon groupe n'est pas favorable à la suppression de l'article 68 ter, lequel répond à une attente d'un certain nombre de collectivités territoriales. Nous souhaitons donc le maintien du dispositif qui a été mis en place par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Le problème soulevé est particulièrement délicat. Il résulte de l'application de la LOLF puisque l'une des conséquences de cette loi est la transformation d'une taxe parafiscale en une taxe fiscale, ce qui a entraîné une modification significative et donc suscité de nombreuses interrogations, notamment dans les régions comme la mienne où existe...

Nous discutons là d'un sujet sensible. Les personnes concernées en secteur rural sont souvent des gens à revenus modestes et, dans ces conditions, l'amendement qui nous est proposé et qui, effectivement, part d'un excellent sentiment, pourrait être enrichi en prenant en considération non pas une réduction d'impôt sur le revenu, mais un crédit d...

Il s'agit effectivement d'une question importante et j'apprécie, moi aussi, la philosophie de l'amendement qui a été présenté par Yves Fréville. Bien entendu, s'il était adopté, l'amendement n° II-132 serait satisfait. Cependant, je souhaite obtenir quelques précisions. La première concerne l'application de la taxe dans différentes communes d'...

Peut-être, mais cela va mieux en le disant et c'est pour cela que je pose la question ! La seconde précision que je souhaiterais obtenir concerne les exonérations. Actuellement, certaines dispositions en prévoient, avec la règle dite « des deux cents mètres », par exemple. Si j'ai bien compris, le dispositif dont a parlé M. le ministre tout à ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est devenue aujourd'hui, dans notre pays, une véritable crise de société : la question du logement apparaît, en effet, dans les enquêtes d'opinion, comme la deuxième préoccupation des Français, après l'emploi. En février dernier, en commémorant le cinquantena...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le solde de la balance commerciale de la France accuse un repli notable depuis plusieurs mois : il n'est que de 1, 1 milliard d'euros au premier semestre de 2004 alors qu'il s'élevait à 2, 2 milliards d'euros au dernier semestre de 2003. Il est de notre devoir de nous interroger ...

Il est vrai que, depuis trois ans, notre économie est confrontée au mouvement d'appréciation de l'euro, une appréciation qui se révèle mécaniquement pénalisante pour nos échanges. Mais cette appréciation de l'euro est de nature conjoncturelle. Elle n'obère en rien les facteurs intrinsèques de compétitivité de nos entreprises ni leur capacité à ...

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, le budget des services généraux du Premier ministre, dont je suis le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, regroupe des crédits très divers, à hauteur de 830 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Parmi ces crédits figurent ceux...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques. Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intég...