Loi de finances pour 2007

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des i...

Depuis leur création, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion font face à d'importants investissements dans tous les domaines de compétences qui leur ont été transférés. Ces investissements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combinés à la faiblesse de la fiscalité ...

Les articles 28 et 29 de la loi de finances de 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant, d'une part, la création d'une taxe d'abattage et, d'autre part, une forte hausse du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je complète effectivement l'exposé de mon collègue Michel Moreigne pour souligner d'abord, s'agissant de la présentation des crédits, le véritable effort de transparence qui a été accompli. Il n'en est que plus regrettable que le « bleu budgétaire » ne comporte plus la répartition des crédits par sous...

Cet amendement a pour objet d'identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales. Dans la maquette du présent projet de loi de finances, ...

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Dans l'esprit de la commission des finances, la volonté de transparence exprimée par cet amendement s'inscrit bien dans la dynamique de la loi organique relative aux lois de finances visant à offrir le maximum de précisions et d'informations au Parlement. L'opération porte, de surcroît,...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quatre ans et demi d'exercice des responsabilités gouvernementales, le probable candidat UMP à la prochaine élection présidentielle a décidé d'axer son programme sur le thème de la rupture. On ne sait si cette stratégie de communication relève du pur marketing politique...

...car ici le langage de la rupture ne peut relever que du reniement ou bien de la repentance. Il est vrai qu'il n'est jamais trop tard...

Les évolutions constatées depuis quatre ans et demi dans la politique menée envers les collectivités ont fait intervenir, certes, des adaptations et des simplifications, mais, avec nombre d'observateurs et d'associations d'élus, on se doit aujourd'hui de faire état d'un constat véritablement accablant. Évoquons, en premier lieu, la loi constit...

Un deuxième grief touche à la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales elle-même, car les élus ont à juste raison le sentiment que le coefficient d'autonomie financière retenu par le Gouvernement est purement théorique et ne génère aucune liberté de manoeuvre supplémentaire pour des responsables locaux con...

D'ailleurs, l'une des revendications unanimes du récent Congrès des maires de France a porté sur un « partenariat plus équilibré avec l'État »...

...et le président de la commission des finances a parlé tout à l'heure de la « crispation accentuée » qui se manifeste chez les élus locaux. Je crois donc que nous faisons le même diagnostic. Le troisième motif de la « colère » des élus porte sur la compensation financière très insuffisante des transferts de compétences nés de cette décentral...

La nécessaire réforme des finances locales, qui aurait dû constituer un préalable à la loi de décentralisation, est restée en plan, ...

...ce qui a conduit le vice-président de l'AMF à déclarer au Congrès des maires : « Depuis deux ans, nous annonçons la crise des finances locales. Cette crise - de confiance autant que de chiffres - est désormais devant nous de la façon la plus sûre qui soit. » Ce Gouvernement n'a incontestablement pas bien su préparer l'avenir, et ce ne sont ...

Comment ne pas s'inquiéter aussi lorsque l'on voit la stratégie de l'État de non-compensation intégrale des charges en ce qui concerne, par exemple, le transfert aux départements des personnels non enseignants de l'éducation nationale ou des agents de l'équipement ? Le rapport d'Éric Doligé a, là encore, mis à jour le décalage constaté en la ma...

J'irai dans le même sens que mon collègue Michel Sergent. Au préalable, une fois n'est pas coutume, je tiens à rendre hommage au travail de la commission des finances.

Les exemples étrangers le prouvent, les impôts locaux « modernes » doivent prendre en considération le revenu. A cet égard, on peut envisager de s'appuyer sur l'assiette de la contribution sociale généralisée, plus large que celle de l'impôt sur le revenu. Cette « CSG locale » pourrait, par exemple, être affectée aux départements.

En effet, le projet de réforme qui nous a été transmis l'an passé était tellement décousu que la commission des finances a dû travailler d'arrache-pied pour lui donner un aspect présentable. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes bien obligés de constater que le dispositif est tout à fait insatisfaisant et même très dangereux. Selon le Gou...

J'aimerais également évoquer l'urgence d'assurer une meilleure justice fiscale au niveau des bases de la fiscalité des ménages. Il est temps d'envisager une réactualisation permanente et décentralisée des bases de la taxe d'habitation. Je donnerai un dernier argument en faveur de la nécessaire refonte des finances locales : il concerne les deu...

Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence. Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de tra...