Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade de la discussion, mais les propos de M. le secrétaire d'État me conduisent à formuler quelques commentaires.

Je suis d’autant plus enclin à le faire qu’ils s’inscrivent dans la même ligne que ceux qui nous ont été tenus ici hier par Mme Pécresse, ministre du budget.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Nous qui avons travaillé pendant six semaines sur le projet de budget ne pouvons que regretter l’approche manichéenne adoptée par le Gouvernement.

La gauche, à travers ses propositions, ne se livre pas à un exercice de style « baroque », comme l’a affirmé hier Mme Pécresse. Cette caricature me semble tout à fait regrettable dans l’exercice du débat parlementaire. Il est en outre inacceptable d’avancer, comme elle l’a fait hier à plusieurs reprises, et comme vous venez de le faire à votre ...

Si c’est le cas, nous avons raison de ne pas vouloir suivre cette voie ! J’en viens au présent projet de loi de finances rectificative. La centaine d’amendements que nous avons adoptés, qui ont malheureusement été pour nombre d’entre eux refusés par les députés, avaient vocation à répondre à trois exigences principales. J’exclus d’emblée la ...

Le désendettement est une contrainte qui s’impose malheureusement à tous. Les recettes que nous avons trouvées montrent que nous y prenons notre part. Trois exigences, donc, ont guidé nos propositions. La première est de faire en sorte que le pouvoir d’achat des plus fragiles de nos concitoyens soit préservé. Sur ce point, les différences ent...

Or nos PME semblent incapables de s’inscrire dans une démarche exportatrice. Ce constat illustre aussi l’incapacité du Gouvernement à « muscler » davantage les PME, son souci ayant beaucoup plus porté sur les grands groupes. Au regard de cette situation, tous les amendements que nous avons présentés avaient du sens. La politique menée par le G...

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. Les profiteurs de ce quinquennat sont clairement identifiés. Les voilà, ceux qui ont un « quinquennat d’avance » !

Il faut sortir de cette logique, promouvoir l’équité, mobiliser le pays en mettant les PME au cœur de son développement, ce qui implique de leur donner les moyens nécessaires, et dégager progressivement une nouvelle orientation de croissance. Nous ne pouvons donc pas suivre les préconisations du Gouvernement figurant dans le présent projet de ...

Notre groupe estime lui aussi qu’il est important de faire droit à la revendication des avoués. Mme Lagarde avait elle-même assuré, le 24 mars dernier, qu’elle soumettrait au Parlement dans le courant de l’année 2011 des dispositions visant à respecter les engagements pris par le garde des sceaux lors de l’examen en procédure accélérée du proj...

Notre argumentation est la même que celle que vient de développer notre collègue Jacques Mézard. Le délai du 31 décembre 2012 serait en effet plus approprié.

Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 %. Hier, lo...

… en une piquette tout à fait imbuvable ! En définitive, la question qui se pose aujourd’hui est celle des responsabilités.

Justement, j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.

M. François Marc. Mes chers collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de 500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ?

Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes. À cet égard, je tiens à dire que l...

Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1, 8 milliard et 1, 9 milliard d’euros ! Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décision...

… et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

M. François Marc. Mes chers collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du Gouvernement en matière fiscale !

C’est tout à fait injuste, inégalitaire et, partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure générale pour nous proposer des solutions de nature à remédier à de telles inégalités.