Règlement définitif du budget de 2005

Monsieur le ministre, je centrerai ma question sur un aspect délibérément prospectif de l'utilisation des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », notamment de son principal programme, « Administration territoriale ». Je veux parler de la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communicatio...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Bien entendu, je ne souhaite pas que les relations directes des usagers avec l'administration soient rendues plus complexes. Je souhaite au contraire qu'elles s'améliorent grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. J'ai bien noté, monsieu...

Monsieur le ministre, je ne peux commencer mon intervention sans déplorer la dégradation extrême des relations et du dialogue entre l'État et les collectivités locales en 2005. Cette dégradation, si elle trouve son origine première dans le bricolage constitutionnel qui a présidé à l'« acte II de la décentralisation », s'est vue confortée par l...

Selon les estimations de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, les impayés de l'État envers les départements s'élèvent à 850 millions d'euros pour le seul financement du RMI. À la lecture du projet de loi de règlement et de l'analyse critique qu'en a faite la Cour des comptes, on ne peut qu'être consterné par la mauvaise foi dont vous...

La situation économique, la perte de marges de manoeuvre en matière de finances publiques et l'endettement croissant appellent des solutions vigoureuses que vous ne semblez pas prêt à envisager.

Au contraire, votre souci principal semble être de vous défausser sur les collectivités locales et de les mettre à contribution. Ne nous y trompons pas : le but visé consiste à instruire à charge contre des collectivités locales prétendument responsables de la dérive des comptes publics. En vérité, vous le savez bien, la situation financière d...

... et ce alors que les prestations sociales en espèces ont progressé de 9, 6 % en 2005 et compte tenu des charges transférées dans les conditions que l'on sait par l'acte II de la décentralisation ! Si jamais un doute subsistait sur ces travées ou sur les bancs du Gouvernement sur cet aspect, l'étude réalisée par le cabinet Philippe Laurent C...

Elle conclut en effet que la hausse des dépenses de fonctionnement des conseils généraux en 2005 est due pour plus de 90 % à des facteurs exogènes ! L'allocation personnalisée d'autonomie, le RMI, l'aide sociale à l'enfance... autant de dispositifs dont le nombre de bénéficiaires évolue en fonction de facteurs par nature exogènes ! Je voudrais...

Monsieur le ministre, dans cette réforme d'envergure, nous identifions très clairement une grande perdante : la péréquation. La péréquation étant devenue un principe constitutionnel depuis la révision de 2003, la loi de finances initiale pour 2005 donnait la possibilité de consacrer cette ascension dans la hiérarchie des normes en investissant...

Je pourrais citer d'autres exemples de ce type. Je pense qu'il faut fonder un projet alternatif de démocratie territoriale sur une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités, qui passe notamment par une vraie péréquation. Celle-ci permettrait de corriger les inégalités entre les territoires riches et les territoires pauvres, d...