Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. De ce point de vue, la question a été tranchée très clairement par le Conseil constitutionnel dans sa décisi...

Mes chers collègues, vous le savez, aux termes de l’article 44, alinéa 3, du règlement, la question préalable a pour objet de « faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ». Or, comme vous avez pu le constater depuis hier, une majorité semble se dégager pour adopter c...

De ce point de vue, il est vrai qu’il y a des progrès à faire. C’est d’ailleurs l’enjeu des discussions menées sur la base de la feuille de route établie par Herman Van Rompuy et de la mise en place de la conférence nationale des parlements nationaux prévue à l’article 13 du traité. Il est de notre intérêt de nous pencher sur ce sujet, tant il ...

Comme vous le savez, mes chers collègues, aux termes du 5 de l’article 44 du règlement du Sénat, l’adoption d’une motion tendant au renvoi à la commission a pour effet de suspendre le débat jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport, lequel doit être présenté au cours de la même séance. Entre mardi soir, date à laquelle mon rapport a été ado...

Cela étant, je ferai deux observations. Les auteurs de la motion auraient souhaité que d’autres commissions examinent le projet de loi. Or chaque commission est libre de rédiger ou non un rapport pour avis, et il ne m’appartient pas de me prononcer sur le sujet. Je crois d’ailleurs que la commission des affaires sociales rendra un rapport pour...

Comme vous le savez, aux termes du 5 de l'article 44 du règlement du Sénat, l'adoption d'une motion tendant au renvoi à la commission a pour effet de suspendre le débat jusqu'à présentation d'un nouveau rapport, lequel doit être présenté au cours de la même séance. Entre mardi soir, date à laquelle mon rapport a été adopté à une large majorité...

Dans ces conditions, je suis favorable au rejet de la motion. Cela étant, je ferai deux observations. Les auteurs de la motion auraient souhaité que d'autres commissions examinent le projet de loi. Or chaque commission est libre de rédiger ou non un rapport pour avis, et il ne m'appartient pas de me prononcer sur le sujet. Je crois d'ailleurs...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, la commission des finances s’est prononcée très majoritairement en faveur de l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Cela me permet, mes chers collègues, de vous appeler, au nom de la commission des finances, à adopter le pro...

Je sais cependant que le vote en faveur de la ratification du TSCG est exigeant. Je souhaite donc m’étendre un peu plus sur les éléments qui ont emporté ma conviction, que je souhaite vous faire partager. Pour ma part, j’ai forgé ma conviction après avoir répondu à trois questions. Premièrement, dans quel contexte politique interviendrait la ...

Deuxième étape avec la décision du Conseil constitutionnel français en date du 9 août dernier : il en découle aussi que la règle n’a pas besoin d’être contraignante. En résumé, on nous propose aujourd’hui de ratifier un traité relatif à la discipline budgétaire qui a été complété par des dispositions relatives à la croissance, qui s’accompagne...

Alors que depuis quatre mois le Président de la République et le Gouvernement sont parvenus à arrimer la dette française aux valeurs refuges pour les investisseurs – je parle des valeurs refuges pouvant bénéficier de taux particulièrement avantageux, par rapport aux valeurs exposées, notamment celles des États du sud –, un rejet du traité pourr...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les débats que nous avons eus cet après-midi ont clairement démontré, me semble-t-il, la réalité et les avantages de cette réorientation.

Il y a aujourd'hui un changement de la donne en Europe. Mes chers collègues, ne fragilisons pas notre position en rejetant un traité que nous serons de toute façon contraints d’appliquer, en pratique sinon en droit.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’ensemble de ces raisons, et en particulier parce qu’il faut à tout prix préserver notre modèle social, donc notre solvabilité, je vous invite à adopter le présent projet de loi d’autorisation de ratification.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, la commission des finances s'est prononcée très majoritairement en faveur de l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Cela me permet, mes chers collègues, de vous appeler, au nom de la commission des finances, à adopter le pro...

Je sais cependant que le vote en faveur de la ratification du TSCG est exigeant. Je souhaite donc m'étendre un peu plus sur les éléments qui ont emporté ma conviction, que je souhaite vous faire partager. Pour ma part, j'ai forgé ma conviction après avoir répondu à trois questions. Premièrement, dans quel contexte politique interviendrait la ...

Deuxième étape avec la décision du Conseil constitutionnel français du 9 août dernier : il en découle aussi que la règle n'a pas besoin d'être contraignante. En résumé, on nous propose aujourd'hui de ratifier un traité relatif à la discipline budgétaire qui a été complété par des dispositions relatives à la croissance, qui s'accompagnera peut-...

Alors que depuis quatre mois, le Président de la République et le Gouvernement sont parvenus à arrimer la dette française aux valeurs refuges pour les investisseurs – je parle des valeurs refuges pouvant bénéficier de taux particulièrement avantageux, par rapport aux valeurs exposées, notamment celles des États du sud –, un rejet du traité pour...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les débats que nous avons eus cet après-midi ont clairement démontré, me semble-t-il, la réalité et les avantages de cette réorientation.

Il y a aujourd'hui un changement de la donne en Europe. Mes chers collègues, ne fragilisons pas notre position en rejetant un traité que nous serons de toute façon contraints d'appliquer, en pratique sinon en droit.