Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Je suis conscient du malaise de l'opposition qui est en accord avec la quasi intégralité des mesures figurant dans ce projet de loi de programmation. La dégradation de l'économie française implique des annonces graves et oblige le Gouvernement à prendre des mesures pour rétablir la confiance, remédier au manque de compétitivité de notre pays ...

La commission émet un avis défavorable : à nos yeux, il n’y a pas lieu de supprimer cet article qui indique clairement comment il conviendra d’appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l’article 34 de la LOLF. En effet, je rappelle qu’en vertu de cet article la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon l...

Nous avons bien conscience que le Gouvernement, en place depuis quelques mois, a découvert une situation difficile. Cela étant, comme nous l’avons constaté au cours des semaines passées, la difficulté apparaît d’autant plus grande que de nombreuses annonces avaient été différées, notamment sur le terrain économique, en termes de licenciements ...

Ce n’est pas le cas, monsieur le ministre délégué, et le Sénat, me semble-t-il, doit aujourd’hui remercier le Gouvernement, tant pour sa réactivité que pour son respect absolu du Sénat. Je demande donc à notre assemblée de voter l’amendement n° 13, que la commission des finances a adopté tout à l’heure par treize voix contre douze.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le grand juriste qu’est notre collègue Philippe Marini se fait à présent grammairien…

Je ne vois pas a priori ce qu’apporte cette précision. On est là dans du pur window dressing politique ! Et la commission n’a pas pu examiner cet amendement.

M. le ministre délégué a anticipé, mais à raison, car la commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 ainsi que sur l’amendement n° 10 rectifié bis. Monsieur Requier, la contre-expertise peut être importante dans certains cas ; c’est même l’un des apports de l’article 16, mais se posent un certain nombre ...

Il est probable que l’évaluation socio-économique englobe déjà les questions environnementales. Toutefois, si l’ajout de cette précision peut donner une plus grande lisibilité à l’appréciation portée sur les projets d’investissements, la commission des finances n’y est pas hostile, pourvu que le Gouvernement n’y voie pas d’objection.

L’amendement n° 8 traduit la position unanime des réseaux consulaires, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Toutefois, l’objectif ne semble pas des plus vertueux, puisqu’il s’agit de soustraire à l’évaluation prévue par l’article 20 les taxes affectées que les trois réseaux consulaires perçoivent pour frais de chambre. Au contrair...

J’insiste sur l’ambition de ce projet de loi de programmation : contribuer au redressement de nos finances publiques. La situation est catastrophique. D’autres que moi viennent d’en faire le constat et c’est un triste bilan de l’action conduite au cours des années passées. Or cette programmation quinquennale vise précisément à redresser nos f...