Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par h...

I.- Alinéa 1, première phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : des différents articles II.- Alinéa 1, seconde phrase après le mot : bilan insérer les mots : indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépenses fiscales insérer les mots : et les modalités de calcul de l’impôt II. – Alinéa 2 Après les mots : dépenses fiscales, insérer les mots : modalités de calcul de l’impôt, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de l’évaluation annuelle des niches fiscales et sociales aux m...

Alinéa 1 Dans la seconde phrase, remplacer le mot : d’évolution par le mot : d’indice Exposé sommaire : Cet amendement améliore les modalités d’indexation du plafond de dépenses de l’Etat pour l’application de la règle du « zéro volume ». Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit que le plafond de dépenses de l’Etat est égal...

Alinéa 2, tableau, première ligne Après les mots : points de produit intérieur brut ajouter le mot : potentiel Exposé sommaire : Amendement de précision. L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.

Alinéa 1 Après le mot : publiques insérer les mots : , calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.

Alinéa 3 Remplacer les mots : tel que défini à l’annexe 2 au par les mots : calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte ...

Alinéa 402 du rapport annexé Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots : croissance potentielle par les mots : PIB potentiel Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance d...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : Les articles 2 à 15 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Exposé sommaire : L’article 1 er de la LPFP 2009-2012 et de la LPFP 2011-2014 ind...