Création de la banque publique d'investissement

L'amendement serait ainsi rectifié : les deux députés et les deux sénateurs seraient désignés « sur proposition de leur commission compétente ».

Je demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié. La présence de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés est source de richesse pour le CNO ; leur remplacement par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental paraît réducteur.

Il est légitime que l'outre-mer soit représenté au sein du CNO. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 48 au profit de l'amendement n° 49, de même objet.

Le comité national d'orientation et les comités régionaux n'ayant pas le même rôle, les différences de composition sont justifiées. C'est pourquoi je suis contre l'alignement proposé par l'amendement n° 35.

Nous avons déjà élargi la composition du CNO, qui n'a pas vocation à devenir une armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein du comité en y incluant des représentants des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ? Je suis réservé sur l'amendement n° 51 rectifié, d'autant que ces dernières...

L'amendement n° 46 est vertueux, puisque respectueux des droits du Parlement. Je demanderai néanmoins l'avis du Gouvernement car le Parlement sera déjà représenté au CNO par quatre parlementaires. L'adoption de cet amendement ne retarderait-elle pas le démarrage des travaux ?

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui bouleverse les équilibres au sein des comités régionaux d'orientation.

Confier, conformément à l'amendement n° 63, au président de région la responsabilité de déterminer la composition du comité régional d'orientation de sa région, serait source d'un certain flou voire d'insécurité juridique. Nous parlons d'une banque, même si elle n'est pas comme les autres.

Très lourd, l'amendement n° 62 modifie les équilibres de composition au sein des comités régionaux. J'en suggère le retrait.

L'amendement n° 20, en donnant plus de poids aux représentants des régions et au conseil économique, social et environnemental régional au sein des comités régionaux d'orientation, répond, de manière équilibrée, aux préoccupations de plusieurs parlementaires et des partenaires régionaux. Il pourrait faire l'objet d'un consensus. Avis favorable.

En revanche je demande le retrait du sous-amendement n° 70, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte n'étant pas la première cible de la BPI.

Si l'amendement n° 66 rectifié est adopté, deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des comités régionaux d'orientation. Or il apparaît logique que les régions assument, un rôle de chef de file en matière de développement économique. De plus l'adoption de l'amendement n° 20 ferait tomber celui...

Avis favorable à l'amendement n° 55 qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.

L'amendement n° 52 rectifié ter gagnerait à être modifié en supprimant le début de la phrase, « Sur proposition du président ».

Je ne suis pas très favorable à ce que l'on fige dans la loi les participations respectives de l'Etat et de la Caisse des dépôts, comme le propose l'amendement n° 37.

Je crains de ne pas pouvoir être favorable à l'amendement n° 65 rectifié, d'une part parce que le rapport qu'il demande ferait double emploi avec le « bleu budgétaire » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », d'autre part parce que ce n'est pas le lieu de définir les documents annexés au projet de loi de finan...

Sans être défavorable sur le fond à l'amendement n° 8, je serai circonspect, car la procédure n'est guère classique. Est-elle bien en ligne avec le rôle des institutions représentatives du personnel ? Avis du Gouvernement.

Le pacte d'actionnaires relève de la responsabilité de ceux-ci et d'eux seuls. La logique de l'amendement n° 54, qui souhaite qu'il fasse l'objet d'une concertation syndicale, ne peut être suivie.

Si le pacte d'actionnaires relève bien de notre commission quand il intéresse l'Etat actionnaire et la Caisse des dépôts, le projet de doctrine de la BPI concernera aussi les commissions saisies pour avis. Je vous suggère de rectifier l'amendement n° 39 pour ne plus viser que le premier alinéa.

L'amendement n° 40 revient sur l'habilitation à transposer par ordonnance la directive « AIFM ». Or celle-ci doit être transposée avant le 22 juillet prochain alors que la Commission européenne n'a pas publié tous les textes d'application. En outre, l'Assemblée nationale a ramené le délai d'habilitation à sept mois. Enfin, le ministre nous a in...